La loi Alur avait créé l’encadrement des loyers en 2014. Après son annulation par la justice à Paris et à Lille, la loi Élan l’a rétabli en 2018.
Certes, la nouvelle version du dispositif connaît quelques variantes par rapport au dispositif initial : il est remis en œuvre à titre expérimental, pour 5 ans, et il est institué à l’initiative des collectivités locales. Mais sur le fond, le mécanisme est le même. Il souffre donc des mêmes vices intrinsèques.