Dossier du mois : Diagnostics de performances énergétique (DPE) - La catastrophe annoncée (les conséquences pour les propriétaires de biens énergivores, une usine à gazqui bouleverse le marché immobilier, des délais irréalistes)
Jurisprudence : Bail d'habitation - Le congé à préavis rduit doit être motivé, même si le logement est situé en zone tendue.
Jurisrpudence : Bail d'habitation - Quant à la preuve d'un dol - sur la régularité des attestations de voisinage
Jurisprudence : Bail commercial - Covid-19 Clause de force majeure dans le bal commercial et exigibilité de vos loyers
Jurisprudence - Urbanisme - Absence d'effet su le délai d'instruction de la demande par l'administration de pièce complémentaire non exigée
Questions réponses : Bail d'habitation - Equipements mentionnés dans le contrat de location
Questions réponses : Bail commercial - Montant du dépôt de garantie
Questions réponses : Copropriété - Travaux d'économies d'énergie
Questions réponses : Location meublée - Baux de courte durée pour une location meublée
Indices (ICC, ILC, ILAT, IRL, IPC, BT01, taux de l'usure, Plus values immobilières, Loi de 1948, Rentes viagères