Visale, un nouveau service Action Logement
L’UNPI a rencontré Jean-Jacques Denizard, Président de l’APAGL*, pilote du dispositif Visale
UNPI - Pourquoi Visale ?
Jean-Jacques Denizard - Parce que le parc privé est le vecteur principal de la mobilité professionnelle, et que l’entrée dans un emploi se fait aujourd’hui à 90 % en emploi précaire, ces nouveaux embauchés ne peuvent produire les garanties exigées par les bailleurs du parc privé. Il était donc nécessaire, pour lever l’obstacle de l’accès au logement et faciliter ainsi l’accès à l’emploi, de concevoir un service de cautionnement des loyers du parc privé.
Dans ce contexte d’évolution permanente des rapports à l’emploi, Action Logement a conçu Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi), un service totalement gratuit de sécurisation des loyers pour répondre aux attentes partagées tant par les bailleurs du parc locatif privé, que des candidats locataires salariés, et des entreprises qui recrutent.
UNPI- Qu’est-ce que Visale ?
JJD - Visale garantit aux bailleurs du parc privé qui respectent les conditions d’éligibilité, le paiement de tous les loyers impayés, charges incluses, au cours des trois premières années du bail pour un locataire détenteur d’un visa certifié par Action Logement.
En cas de mise en jeu de la caution par le bailleur, le locataire reste redevable de sa dette vis à vis d’Action Logement qui engagera une procédure de recouvrement de l’impayé.UNPI - Et c’est pour quand ?
JJD - Visale est un service Action logement gratuit, disponible sur www.visale.fr depuis le 20 janvier 2016.
Les avantages de Visale pour les bailleurs
- Une garantie en cas d’impayés de loyers : Visale est pour le parc immobilier privé, un dispositif de cautionnement des loyers impayés pendant les 3 premières années du bail, sans franchise, ni carence.
- Un service 100 % gratuit, simple et rapide : Visale est un service totalement gratuit et dématérialisé proposé par Action Logement, acteur de référence du logement des salariés depuis plus de 60 ans.
- L’éligibilité du locataire certifiée : le bailleur n’a plus à vérifier l’éligibilité du locataire, le visa est certifié par Action Logement.
- Encourager l’emploi : Visale permet de louer un bien en toute sécurité à un locataire récemment entré dans un emploi (ou devant prendre un nouvel emploi), quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail.
Pour quels locataires ?
Il faut qu’un des titulaires du bail soit...
Salarié d’une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :
- salarié de plus de 30 ans quel que soit son contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail ;
- salarié de moins de 30 ans quel que soit son contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de sa prise de fonction et pendant la durée de son contrat de travail.
Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d’intermédiation locative agréé.
Concernant les revenus du ménage locataire...
- Le ménage locataire est éligible à Visale dans la limite d’un taux d’effort maximum de 50 % (Loyer + Charges/Revenus d’activité ou de remplacement du ménage locataire).
- Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50 %.
Couverture des impayés de loyers : quelle que soit la cause des difficultés de paiement par le locataire, Visale prend en charge tous les loyers impayés (charges comprises) au cours des 3 premières années du bail, dans la limite du départ du locataire. Visale ne couvre pas les dégradations locatives.
Recouvrement des créances Action Logement : dès lors qu’un bailleur est indemnisé par Visale, Action Logement agit par voie de subrogation directe- ment auprès des locataires en recouvrement de sa créance de loyers impayés et le cas échéant en résolution du bail. Les locataires ont la possibilité de rembourser de manière échelonnée leur dette envers Action Logement, dès lors qu’ils reprennent le paiement régulier de leur loyer.
Quelles sont les conditions pour les bailleurs ?
Pour tout bailleur du parc privé, personne physique ou morale sauf organisme HLM ou SEM.
Le logement doit...
- Constituer la résidence principale du locataire.
- Être situé sur le territoire français (métropole, DROM hors COM).
- Faire l’objet de la signature d’un bail conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Il peut être loué vide ou meublé.
Le bail...
- Ne peut être conclu entre membres d’une même famille.
- En cas de colocation à plus de 2 colocataires, doit être individualisé pour chaque colocataire.
- Doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et dans le délai de validité du visa présenté par le locataire.
- Doit avoir un loyer, charges comprises, ne dépassant pas : 1 500 € dans Paris intramuros,1 300 € sur le reste du territoire.
- Doit contenir une clause de résiliation en cas de non paiement du loyer.
Comment adhérer à Visale ?
Pour que locataires et bailleurs puissent bénéficier de Visale, chacun doit créer son espace personnel sécurisé et effectuer quelques actions simples et rapides sur le site www.visale.fr
Attention, le bail ne doit pas être signé avant l’adhésion et la garantie Visale est exclusive de toute autre garantie de même nature sur la période couverte (assurance Loyers impayés, caution familiale ou bancaire).
Concrètement, si ma location est en situation d’impayés de loyers :
Déclaration de l’impayé
En cas d’impayés de loyer du locataire, le bailleur effectue sa déclaration d’impayé via son espace personnel, en application des conditions du contrat de cautionnement accepté et il joint les justificatifs demandés. Attention aux délais de déclaration à respecter.
L’indemnisation
Une réponse est rapidement obtenue sur la prise en charge par Action Logement.
Si le dossier est complet et que les conditions sont respectées, Action Logement adresse au bailleur via son espace personnel, une quittance subrogative précisant les sommes prises en charge.
Après validation de la quittance subrogative, Action Logement verse les sommes annoncées dans un court délai.
Suivi du dossier
La situation du compte locataire doit être régulièrement mise à jour en déclarant le cas échéant tous les nouveaux impayés.
Le bailleur actualise la situation locative chaque trimestre (remboursements éventuels d’impayés par son locataire).
Sur son espace personnel, l’ensemble des règlements et des actions effectués par Action Logement peut être suivi par le bailleur, notamment les procédures de recouvrement auprès du locataire.
Le bailleur peut s’adjoindre à la procédure contentieuse éventuellement engagée par Action Logement (à ses frais).
Les assureurs partenaires GRL s’engagent pour les contrats GRL en cours au 31 décembre 2015, à les reconduire pour une année à leur échéance courant 2016 et à proposer, au terme de ce renouvellement, la mise en place d’un nouveau contrat répondant aux conditions standards du marché.
Les conditions de renouvellement :
• À compter des échéances du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 • Pour une durée maximale d’un an ou jusqu’au départ du locataire
• Aux mêmes conditions de garantie que le contrat en cours sauf tarification pouvant être revue par l’assureur
• Si le locataire est toujours occupant à la date d’échéance du contrat
• Et si le paiement des cotisations d’assurance à la date d’échéance est à jour
???? Pour les contrats faisant l’objet d’un sinistre en cours à la date du renouvellement (c’est à dire si la dette du locataire n’est pas soldée), l’assureur est libre de reconduire ou non le contrat pour une année. Attention, aucun nouveau contrat GRL ne peut plus être souscrit depuis le 1er janvier 2016. Nous vous invitons à prendre la garantie Visale pour vos nouveaux locataires.