Véhicule abandonné en copropriété : que faire ?
La problématique des « voitures ventouses » est un fléau qui ne touche pas seulement les parkings publics ou les voies de circulation soumises au Code de la route. En effet, les copropriétés peuvent également être touchées par ce phénomène, au sein même de leur parking (privatif ou commun) ou des voies de circulations ou cours communes (parties communes). Ce phénomène peut perdurer et venir troubler le bon fonctionnement de la copropriété et générer une nuisance.
Dès lors, la question qui se pose est celle de l’enlèvement du véhicule, seul procédé qui permette à l’ensemble de la copropriété de recouvrer la pleine jouissance de l’emplacement abusivement occupé par le véhicule. En effet, l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 (article 325-12 du Code de la route) dispose ainsi que “ les véhicules laissés sans droit dans les lieux publics ou privés (...) peuvent à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction “. Quelle est la marche à suivre pour procéder à l’enlèvement d’un véhicule ventouse au sein d’une copropriété ? Avant toute chose, il convient de rappeler que la circulation et le stationnement au sein d’une copropriété ne sont pas régis par le Code de la route mais par le règlement de copropriété. En vertu de ses compétences générales, il appartient au syndic de veiller à ce que les parties communes soient utilisées conformément à leur destination et aux stipulations du règlement de copropriété. A cet effet, le syndic peut par exemple disposer dans les parties communes des panneaux de signalisation pour faire respecter ces règles. Dès lors, un syndic qui n’engage pas les démarches nécessaires pour l’enlèvement d’un véhicule ventouse pourrait voir sa responsabilité engagée. Attention toutefois, le syndic ne peut utiliser des moyens coercitifs autres, tels par exemple l’utilisation d’un procédé d’immobilisation du véhicule (« sabot ») ou l’apposition sur les pare-brises des véhicules de disques autocollants. Le Code de la route trouvera application s’agissant de l’enlèvement des véhicules, notamment en vertu de son article 325-12.
Véhicules pouvant faire l’objet d’un enlèvement
N’importe quel véhicule stationnant dans une copropriété ne peut bien évidemment pas faire l’objet d’une procédure d’enlèvement. En effet, il convient avant toute chose de s’assurer que le véhicule est bien abandonné. A défaut, le syndic qui procéderait à tort à l’enlèvement en fourrière ou au déplacement d’un véhicule verrait sa responsabilité engagée, à plus forte raison si le véhicule a été endommagé pendant le déplacement. Dans le même sens, il est prohibé au syndic de procéder d’autorité à la vente du véhicule pour s’en débarrasser. Le Code de la route évoque l’enlèvement d’un véhicule «laissé sans droit ».
Ainsi, sont concernés les véhicules abandonnés sur une partie commune ou une partie qui n’est pas destinée à cet effet, ou bien encore les véhicules « privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols », autrement dit les véhicules en voie d’épavisation, c’est-à-dire hors d’usage.
Personne habilitée a solliciter l’enlèvement
En vertu de l’article R. 325-47 du Code de la route, compétence est donnée au « maître des lieux ».Par cette formule, il faut comprendre que sont habilités à agir les copropriétaires par l’intermédiaire du syndic, ou le syndic lui-même en vertu de son mandat de gestion.
Procédure d’enlèvement
La marche à suivre diffère selon que l’identité du propriétaire du véhicule a été ou non identifiée.
Identité et adresse du propriétaire du véhicule connues (article R325- 48 du Code de la route)
Le syndic doit adresser une mise en demeure en courrier recommandé avec accusé réception au propriétaire de la voiture abandonnée.
Celui-ci doit être mis en demeure de retirer son véhicule dans un délai de 8 jours suivant réception de la lettre (article 325-48 du Code de la route).
Si le propriétaire n’a pas déféré à la mise en demeure dans le délai sollicité, le syndic doit adresser à l’officier de police territorialement compétent (service «fourrière») sa demande d’enlèvement. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de la mise en demeure en LRAR et des éléments nécessaires à l’identification du véhicule (marque, plaque d’immatriculation, emplacement). L’officier de police procédera à une vérification de l’identité du propriétaire afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Sur cette base, l’officier de police pourra prescrire la mise en fourrière.
Identité et adresse du propriétaire inconnues (article R325-49 du Code de la route)
Dans cette hypothèse, le syndic adresse à l’officier de police territorialement compétent une demande d’enlèvement joint avec une demande d’identification du propriétaire du véhicule. L’officier de police effectuera des recherches pour vérifier l’identité et s’il s’agit d’un véhicule volé.
- Si ces recherches permettent d’obtenir l’identité du propriétaire, la police nationale transmettra ces informations au requérant qui procédera en suivant à l’envoi de la mise en demeure d’enlever l’automobile dans le délai requis de 8 jours suivant réception de la lettre.
Les frais d’expédition restent donc à la charge du requérant, copropriétaire ou syndic (article R325-49 du Code de la route).
- Si après recherches, l’identité du propriétaire n’a pu être connue, l’officier de police judiciaire, avant la mise en fourrière, vérifiera que le véhicule n’a pas été déclaré comme volé (article R 325-51 du Code de la route).
Frais
Conformément à l’article L 325-9 du Code de la route, les frais d’en- lèvement, de garde en fourrière et éventuellement d’expertise et de vente ou destruction du véhicule restent à la charge du propriétaire du véhicule.
Si ce dernier est inconnu, c’est l’État qui prendra en charge ces frais. Par conséquent, le syndicat des copropriétaires ou le syndic n’a aucune avance à faire.
Contestation de la procédure d’enlèvement
Bien évidemment, le propriétaire du véhicule conserve la faculté de contester le bien-fondé de la procédure d’enlèvement en mettant en cause la responsabilité du syndicat des copropriétaires et du syndic. S’il obtient gain de cause et que le tribunal estime que la procédure est abusive, des dommages et intérêts pourraient être alloués au propriétaire lésé. Il est donc primordial de bien respecter la procédure d’envoi de la mise en demeure et de transmission à l’officier de police judiciaire.
Hypothèse du stationnement abusif par un autre copropriétaire
En dehors du cas des véhicules ventouses abandonnées ou épave, la copropriété peut également être confrontée à la situation d’un stationnement abusif. Ici un copropriétaire stationne régulièrement son véhicule n’importe où au sein de la copropriété.
Ce comportement abusif peut-être source de gêne pour les autres copropriétaires, en plus d’être prohibé par le règlement de copropriété.
Rappelons que dans l’hypothèse d’un stationnement abusif d’une place privative, seul le copropriétaire pourra agir à l’encontre de l’occupant illégitime de sa place avec en préalable une mise en demeure ou une demande d’identification à l’officier de police qui se chargera ensuite lui-même de la mise en demeure et de l’enlèvement.
Si ce stationnement intempestif a lieu sur les parties communes non destinées à cette utilisation, deux situations peuvent seprésenter :
- le règlement de copropriété contient une clause pénale en cas de stationnement abusif (Cass. 3e civ., 17 janvier 1990, n°88-16016), la clause pourra s’appliquer après un vote positif en assemblée générale si la mise en demeure n’a pas eu l’effet escompté ;
- le règlement ne contient pas de clause pénale, le syndic devra alors agir en justice, après consultation des copropriétaires, si la voie amiable ne suffit pas à faire cesser le trouble.
S’agissant des véhicules dits épaves, un régime différent s’applique
Il s’agit de véhicules qui sont non identifiables et insusceptibles de toutes réparations (des carcasses démunies de plaques d’immatriculation par exemple...). Ceux-ci ne sont pas soumis à l’obligation de mise en fourrière, car ils ne sont plus considérés comme des véhicules juridiquement mais comme des biens meubles abandonnés (Rép. Min AN n°63861, 19 mai 2015).
Dans cette hypothèse, il conviendra de s’adresser directement au maire. Celui-ci adressera une mise en demeure au responsable du dépôt de l’épave. Passé l’échéance fixée, le maire peut faire procéder d’office à l’enlèvement du véhicule, en vue de son élimination, aux frais du contrevenant.
Le maire peut obliger le détenteur (la copropriété par exemple) à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondante au montant des mesures prescrites, qui sera restituée au fur et à mesure de l’exécution de ces mesures. Ici donc, le véhicule épave ne sera pas mis en fourrière mais bel et bien détruit.
Me Virginie Chiorozas • Avocat et consultant UNPI 31-09
Source : 25 millions de propriétaires • N°550 avril 2021
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