Comme nous l’avions évoqué dans le numéro du mois d’octobre (page 39, numéro 567), le projet de loi de finances est un temps fort qui rythme l’Assemblée Nationale et le Sénat chaque année. Celui-ci a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre, avant son examen à partir du 10 octobre à l’Assemblée Nationale. Il s’est soldé par l’engagement de la responsabilité de la Première Ministre, Élisabeth Borne, avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le budget 2023 est donc considéré comme adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée. Un amendement nous intéresse particulièrement aujourd’hui : celui sur la taxe d’habitation des résidences secondaires.
Depuis 2014, les communes de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendues — zones dans lesquelles il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements —, soit 1 136 communes, peuvent augmenter la taxe d’habitation de 5 à 60 % pour les résidences secondaires. Cependant, seules 20 % des communes concernées appliquent une telle mesure. Bien que les zones tendues soient définies par décret, la décision finale est prise par votre maire en conseil municipal.
Cependant, l’adoption du budget 2023 va considérablement changer la donne. Déposé par le député de la 6ème circonscription de Haute-Savoie, Xavier Roseren (Renaissance), l’amendement I-925 du projet de loi de finances donne droit à 4 000 communes supplémentaires de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires. Celles-ci doivent obligatoirement se trouver dans des communes classées « station de tourisme ». Cette caractéristique est délivrée par arrêté préfectoral pour une durée de 5 ans. Les communes concernées se trouvent en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, en Corse, en Normandie, en Bretagne, sur la côte Atlantique et sur le littoral méditerranéen. La liste sera précisée par décret et nous n’hésiterons pas à communiquer sur le sujet.
Alors que la taxe d’habitation des résidences principales est supprimée progressivement depuis 2020 après avoir été allégée de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019, les recettes des collectivités territoriales ne sont pas au beau fixe.
Plusieurs répercussions directes de cette suppression sont l’augmentation de la taxe foncière et le développement de cette surtaxe d’habitation pour les résidences secondaires. En effet, les communes récupèrent directement ces impôts et s’en servent pour financer les services publics. La disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales a donc privé les communes d’une recette conséquente. Vous allez de ce fait avoir à supporter cette surtaxe alors même que vous faites partie de ceux qui profitent le moins des services de la commune.
« C’est une nouvelle attaque contre les propriétaires et donc nos adhérents. De nombreux retraités possèdent une résidence secondaire. En conséquence, ils vont avoir à payer une taxe foncière qui a explosé pour leur résidence principale et en plus la taxe foncière et cette surtaxe pour leur résidence secondaire. Beaucoup vont être obligés de se séparer de leur bien… », a réagi Christophe Demerson, Président de l’UNPI.
Par Juliette Martin, chargée d’affaires publiques de l’UNPI
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