Actualité du covid-19
La crise sanitaire et le confinement en cours perturbent les relations entre les parties. Tant pour les ventes que les baux ou les copropriétés. De multiples mesures ont été prises par les pouvoirs publics. Voici les principales mesures adoptées pour l’immobilier.
Les mesures des pouvoirs publics se succèdent pour faire face aux conséquences du covid-19 et du confinement.
Garantie Visale : des délais supplémentaires
Pour les contrats de cautionnement Visale déjà souscrits : si l’entrée dans les lieux du locataire est retardée, le contrat de cautionnement déjà souscrit reste valable.
Mais si l’entrée est annulée, vous devez annuler le contrat de cautionnement sur le site internet (action/actualiser mon contrat/annuler mon contrat).
Par ailleurs, pour déclarer des impayés de loyer, les délais sont allongés : ils sont fixés à 60 jours au lieu de 30 jours après le constat de l’impayé. Pour les dossiers déjà déclarés sur visale.fr avec un départ de locataire à partir de mars, les justificatifs de gestion peuvent être produits également avec un délai complémentaire de 30 jours.
Enfin des consignes de souplesse sont diffusées en cas retard dans la production des justificatifs pour cause de confinement.
Les mesures des pouvoirs publics se succèdent pour faire face aux conséquences du covid-19 et du confinement.
Copropriété : prorogation du mandat du syndic et du conseil syndical
De nouvelles règles de prorogation pour les mandats ont été adoptées par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020, qui modifie l’ordonnance du 25 mars 2020.
Son objectif est d’éviter que des copropriétés se trouvent dépourvues de syndic au motif que le mandat du syndic arriverait à échéance sans nomination de nouveau syndic. Il est désormais prévu que les mandats arrivant à échéance entre le 12 mars et le 24 juillet 2020 sont automatiquement prorogés (le texte antérieur visait uniquement les contrats échus entre le 12 mars et le 24 juin).
Par ailleurs, l’assemblée des copropriétaires doit se réunir dans un délai de 8 mois après la fin de l’état d’urgence et non plus de 6 mois. La rémunération du syndic pendant cette période doit être calculée de façon forfaitaire sur la base du tarif antérieur.
La même ordonnance prévoit aussi une prorogation des mandats des conseils syndicaux. Ces mandats sont prorogés jusqu’à la date de la prochaine assemblée qui doit avoir lieu dans un délai de 8 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Les délais de rétractation ; non visés par le report
Une autre ordonnance, en date du 15 avril 2020, a précisé le sens de l’ordonnance du 25 mars 2020 sur les reports de délais. Les délais de rétractation et de réflexion ne sont pas concernés par les reports de délais de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars. En conséquence, il reste possible de faire courir un délai de rétractation pour une promesse de vente.
Les autorisations d’urbanisme : des règles spécifiques
Deux ordonnances, l’une du 15 avril, l’autre du 7 mai modifient celle du 25 mars pour y introduire de nouvelles dispositions pour permettre plus facilement un redémarrage de l’activité du bâtiment.Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme reprendront leurs cours dès le 24 mai 2020 (et non plus après la fin de l’état d’urgence sanitaire).Le régime des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme est modifié. Il s’agit désormais d’une suspension du délai : il reprendra son cours dès le 24 mai 2020, là où il s’était arrêté, sous réserve d’un minimum de 7 jours pour permettre au justiciable de saisir la juridiction.Enfin une autre règle est prévue pour l’exercice du droit de préemption à la suite d’une déclaration d’intention d’aliéner. En effet, tant que le bénéficiaire du droit de préemption ne s‘est pas prononcé, la vente du bien ne peut pas se conclure. Le cours du délai de réponse de l’administration est suspendu pendant l’urgence sanitaire et il reprendra le 24 mai 2020.
Coup de pouce fiscal à l’abandon des loyers
Lors de l’examen du 2e projet de loi de finances rectificative pour 2020, les parlementaires ont adopté un amendement pour inciter les bailleurs à consentir des abandons de loyer. Il a été décidé que les abandons de loyer au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable du bailleur. Par ailleurs, les charges restent déductibles. Le texte est ciblé sur l’immobilier commercial (art. 3 de la loi du 25 avril 2020).
En bref
Les expulsions
Le ministre du logement, Julien Denormandie a annoncé le 7 mai un nouveau report de la trêve hivernale, jusqu’en juillet.
L’urgence sanitaire prorogée
La période d’urgence sanitaire va être prolongée jusqu’en juillet 2020, selon la loi de prorogation de l’urgence sanitaire en cours d’adoption au Parlement.
Les déclarations fiscales
La date limite de déclaration des revenus fonciers devrait être reportée à fin juin.
Conseils pratiques
- Si votre locataire en fin de bail ne peut pas déménager, signez un avenant. Il vous permet de convenir par écrit des modalités de poursuite du contrat sans renouvellement tacite. Au lieu du loyer, percevez une indemnité d'occupation, d’un montant identique au loyer.
- Si votre locataire de locaux commerciaux vous demande un report de loyer, faites lui signer une déclaration sur l‘honneur selon laquelle il est éligible au fonds de solidarité.
Bertrand Desjuzeur