La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a été définitivement publiée au JO du 28 janvier 2017.
Le volet « HLM » de cette loi, que nous commentions dans notre circulaire n°3 du 13 janvier dernier, a été validé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 26 janvier 2017 (décision n° 2016-745).Les Sages ont notamment validé la mesure visant, dans certains territoires, à réserver une partie des logements sociaux aux personnes les plus défavorisées.
En revanche, un certain nombre de mesures, signalées dans notre précédente circulaire sous le paragraphe « autres dispositions de la loi », ont été censurées.
Sont ainsi supprimées du texte final les mesures concernant :
La circulaire n°3 du 13 janvier 2017 est donc obsolète sur ces points.
Ces mesures ont été censurées pour un vice de forme, le Conseil constitutionnel ayant jugé que les parlementaires ou le Gouvernement avaient abusé du droit d’amendement. Aucune raison de fond n’interdit en revanche (a priori) qu’elles soient intégrées dans un texte futur.
Nous reviendrons dans le prochain numéro de 25 Millions de Propriétaires sur la décision du Conseil constitutionnel.