Le décret n° 2017-1140 du 6 juillet 2017 (Journal Officiel du 7 juillet) a fixé les loyers relevant de la loi du 1^er septembre 1948, à compter du 1^er juillet 2017 (effet rétroactif).

Les loyers relevant de la loi du 1^er septembre 1948 sont augmentés de 0,51 % pour les catégories III A, III B, II A, II B et II C pour l’ensemble des communes, y compris celles situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne.

Pour rappel, la distinction entre la région parisienne et la province a été supprimée en 2010 et en 2016 les loyers avaient été augmentés de 0,06 %.

Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation.

Pour les loyers au forfait (article 34 de la loi de 1948), le taux de majoration est fixé à 0,51 % (il était de 0,06 % l’année dernière).

Les communes concernées par ce décret sont les mêmes que celles visées par l’ancien décret (décret n° 2016-1448 du 26 octobre 2016).

La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe du décret.