Locations non soumises à la loi de 1989 : locations commerciales, exclusivement professionnelles, de garage, saisonnières et de résidences secondaires :

Elles ne sont pas concernées par l’IRL (indice de référence des loyers). L’augmentation des loyers de ces locations se fait suivant l’ICC (indice du coût de la construction).

Important : la loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 (voir notre circulaire n°37 du 19 juin) supprime la référence à l’ICC pour déterminer le loyer plafond au moment du renouvellement du bail ou de la révision triennale. Cette mesure concerne tous les baux commerciaux conclus ou renouvelés depuis le 1^er septembre 2014. Pour ces baux, seul l’ILC (pour les activités commerciales ou artisanales) ou l’ILAT (pour les bureaux, activités libérales et activités exercées dans des entrepôts logistiques) peut être utilisé comme indice de référence.

Cet indice pour le 2^ème trimestre 2017 a été publié par l’INSEE le 19 septembre ; sa valeur est de 1 664, soit :

• par rapport au 2^ème trimestre 2016, une variation annuelle de : + 2,59 %
• par rapport au 2^ème trimestre 2014, une variation triennale de : + 2,65 %
• par rapport au 2^ème trimestre 2008, une variation sur 9 ans de : + 6,53 %

Pour information, l’ILC et l’ILAT du 2^ème trimestre 2017 ont également été publiés par l’INSEE.

Concernant l’ILC, il s’élève à 110,00, soit une variation annuelle de + 1,48 %.

Concernant l’ILAT, il s’élève à 109,89, soit une hausse annuelle de + 1,37 %.