Renégociation prix de vente de la parcelle d'une future ZAC

Question :

Bonjour,

Un adhérent m'interroge sur ses recours :

Sa commune envisage la création d'un lotissement de 46 logements dans le but de créer une ZAC.

Notre adhérent ayant une habitation sur la parcelle il reste pour l'instant propriétaire d'une partie (bleue).

Il a négocié avec la commune la revente d'une autre partie (verte) pour un prix de 6.5€/m² il y a environ 7 ans.

Aujourd'hui la mairie souhaite acquérir la "partie bleue" et soutient à notre adhérent que le prix ne peut être renégocié du fait que la vente concerne le même projet d'urbanisation. Est-ce vrai ? Si oui, sur quelles lois se basent-ils et notre adhérent a-t-il des recours ?

Réponse :

Bonjour,

Voici des éléments d’information à la suite de votre courriel :

Sauf à ce que quelque chose nous échappe, je ne vois absolument pas ce qui empêche la commune d’offrir un prix différent pour l’achat d’autres parcelles à votre adhérent.

Il s’agit à ce stade d’une vente de « gré à gré », amiable, non régie par le Code de l’expropriation. Ce n’est que si la cession amiable est impossible que la commune engagera une procédure d’expropriation avec proposition d’une indemnité déterminée en fonction de règles strictes.

Si la commune devait persister à invoquer une impossibilité juridique de négocier un nouveau prix, nous conseillons à votre adhérent de réclamer à la commune le texte sur lequel elle se fonde (que nous pourrons examiner le cas échéant).

De manière plus générale, et comme il ressort de l’extrait joint de 25 Millions de Propriétaires, il est conseillé de se faire aider d’un professionnel (notaire, avocat, etc.) même dans le cadre d’une cession amiable avec une commune.

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