Pose paroi briques de verre pour éviter vis-à-vis avant pose fenêtre
Question :
Une adhérente, pour éclairer une cuisine sombre, envisageait une fenêtre en hauteur comme « un jour de souffrance » qui n'aurait pas créé de vue sur le jardin voisin mais qu'elle souhaitait non fixe (contrairement à un jour de souffrance) pour aérer.
Leur ancienne voisine était d'accord mais a vendu sa maison et le nouveau voisin n'y est pas favorable, craignant le vis-à-vis malgré leurs explications (ouverture étroite, en longueur, à plus de 2,50 m du sol).
Pour éviter les conflits, l'adhérente décide de changer ses plans pour une paroi de briques de verre, fixe, incluse dans le mur.
Elle a lu que le voisin ne pourrait pas s'y opposer, qu'en est-il de la législation ?
A-t-elle une autorisation à demander en mairie ?
Réponse :
Bonjour,
Voici des éléments de réponse à la suite de votre question.
En principe, la personne sous curatelle renforcée ne peut résilier seule son bail, ni même avec l’assistance de son curateur.
En effet, Ainsi, l’article 426 du Code civil indique la chose suivante :
« Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
(…)
S'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier par l'aliénation, la résiliation ou la conclusion d'un bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué, sans préjudice des formalités que peut requérir la nature des biens. Si l'acte a pour finalité l'accueil de l'intéressé dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin, n'exerçant pas une fonction ou n'occupant pas un emploi dans cet établissement, est requis. Dans tous les cas, les souvenirs, les objets à caractère personnel, ceux indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades sont gardés à la disposition de l'intéressé, le cas échéant par les soins de l'établissement dans lequel celui-ci est hébergé ».
Nous conseillons donc à votre adhérent de contacter le curateur pour savoir s’il a saisi le juge des tutelles en vue d’être autorisé à résilier le bail.
A défaut, les loyers continuent d’être dus.
Concernant les dégradations constatées, il convient également d’en alerter le curateur. Comme l’indique un article de 25 Millions de Propriétaires, que je vous prie de trouver en pièce jointe, il semble que tant la personne sous curatelle que le curateur peuvent être tenus responsables de l’état dégradé du logement.
De manière plus générale, dans ce dossier, si le curateur ne coopère pas avec votre adhérent, ou s’il ne réagit pas à ses relances, nous lui conseillons de faire appel à un avocat pour obtenir la meilleure résolution possible de la situation.
