Qui doit payer les frais de sur-consommation d'eau : locataire ou bailleur
Question :
Une nouvelle question : j'ai un bailleur qui a dû faire une réparation de canalisation d'eau sous-terre à l'extérieur de la maison suite à une information de Véolia auprès de l'abonné d'une sur-consommation d'eau.
Aujourd'hui se pose la question de la prise en charge de la sur-consommation d'eau facturée par Véolia. Le locataire ne veut pas la régler.
Qui doit prendre en charge cette sur consommation d'eau ? en sachant que le bailleur n'est pas assuré pour cela.
Réponse :
Bonjour,
Voici des éléments de réponse à la suite de votre courriel :
Le cas de figure que vous avez exposé est relativement classique. Pourtant, à défaut de jurisprudence précise, les passions se déchainent au moment d’y trouver une réponse juridique.
D’un côté, les consommations d’eau sont considérées par décret comme une charge récupérable (voir le point II.1 de l’annexe au décret n°87-712 du 26 août 19877), sans distinguer le cas d’une surconsommation pour cause de fuite.
D’un autre côté, la plupart des commentateurs estiment que le locataire ne peut être tenu de payer la surconsommation d’eau due à une fuite sur canalisation enterrée à l’extérieur de la maison. En effet, on ne peut pas lui reprocher une négligence (la fuite n’est pas visible) et, plus largement, il ne serait pas tenu de réparer une fuite d’eau non visible et trouvant son origine à l’extérieur de l’habitation.
Il en irait sans doute différemment si, par exemple, le locataire n’avait pas décelé une fuite sur une canalisation visible, ou s’il tarde à signaler au propriétaire l’avis de surconsommation transmis par le distributeur d’eau.
Par ailleurs, le bailleur est tenu « de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation » (article 6 a de la loi du 6juillet 1989 sur les locations vides à usage d’habitation principale).
Je suis donc enclin à penser que, dans le cas de votre adhérent (suite sur canalisation enterrée et à l’extérieur de la maison), c’est à lui, en tant que bailleur, de prendre en charge la surconsommation.
Rien ne lui interdit, malgré tout, de proposer au locataire de participer à la dépense…
