Existe-il un modèle de requête afin de désigner un huissier de justice pour apposer des scellés ou dresser un inventaire des meubles après décè

Question :

Bonjour,

Je souhaite savoir si tu as un modèle de requête auprès du président du Tribunal de Grande Instance afin de désigner un huissier de justice pour apposer des scellés ou dresser un inventaire des  meubles.

(décès du locataire qui vivait seul et aucune manifestation des héritiers).

Réponse : 

Bonjour,

Hélas, les ouvrages dont nous disposons ne proposent pas de modèle de requête auprès du président du TGI pour demander la désignation d’un huissier après le décès d’un locataire (voir les articles 1304 et suivants du Code de procédure civile).

Mais je suis quasiment sûr qu’un huissier peut s’occuper lui-même de déposer la requête au nom de l’adhérent pour se faire désigner.

C’est le meilleur moyen pour ne pas oublier une information importante dans la requête, même si cet acte est peu formaliste.

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