Déduction de la cotisation à une Chambre de Propriétaires

Question :

Puis-je déduire de mes revenus fonciers la cotisation annuelle versée à une Chambre de Propriétaires, et si oui sur la base de quel texte ?

Réponse :

Selon le Bofip1, sont déductibles au titre des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles2 « les cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédérations de chambres syndicales) de propriétaires et de copropriétaires qui fournissent aide et information pour la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations de service individualisées, etc.). En revanche, ne peuvent être considérées comme déductibles les cotisations versées à des unions ou organismes qui ont pour objet d'assurer la défense et la représentation de leurs adhérents, sans leur fournir aucune prestation individualisée relative à la gestion de l'immeuble » (BOI-RFPI- BASE-20-10, n°603).

Les adhérents des Chambres Syndicales des Propriétaires et Copropriétaires affiliées à l’UNPI peuvent donc déduire leur cotisation de leurs revenus fonciers (car ils peuvent bénéficier de conseils, de prestations individualisés). Cette mesure ne concerne ce- pendant que les propriétaires bailleurs soumis au régime réel d’imposition (cette déduction de la cotisation ne s’applique pas aux contribuables soumis au régime micro-foncier).

Pour bénéficier de la déduction de la cotisation, les adhérents n’ont pas à fournir à l’administration fiscale de justificatif. Toutefois, l'administration peut par la suite demander à un propriétaire de lui fournir des justifications sur les éléments portés dans sa déclaration et qui servent à la détermination du revenu foncier imposable.

Les adhérents doivent donc garder leur appel de cotisation délivré par la Chambre. Ainsi, en cas de réclamation de l’administration, les adhérents pourront par exemple présenter leur appel de cotisation acquitté.

1- Bulletin Officiel des Finances Publiques

2- Article 31, I, 1°, e du Code général des impôts

3- Ce texte peut être consulté à cette adresse : https://bofip.impots.gouv. fr/bofip/5804-PGP.html/ identifiant=BOI-RFPI- BASE-20-10-20160706