Déclarer ses revenus fonciers

Le prélèvement à la source n’a pas supprimé l’obligation de déclarer ses revenus. Voici donc revenue, comme chaque année, la page d’écriture de la déclaration des revenus fonciers.
Nous passerons en revue les règles générales d’imposition des revenus fonciers, tout en précisant si besoin les règles spécifiques de la déclaration des revenus de 2018, en raison de l’année de transition avec le prélèvement à la sorce.

Cet article aborde d’abord le cas de la location de logements nus, qui relèvent du régime réel ou, sous condition de montant, du micro-foncier, puis le cas de certains régimes particuliers, les règles d’imputation des déficits et les locations meublées.

Le micro-foncier

Vous pouvez bénéficier d’un régime simplifié d’imposition si vos revenus locatifs ne dépassent pas 15 000 € par an. Cela vous dispense de remplir la déclaration 2044.

Le seuil de 15 000 € s’apprécie hors charges. Si vous n’atteignez pas 15 000 € parce que vous n’avez loué qu’une partie de l’année, par exemple en début de location, il n’y a pas lieu d’effectuer de prorata. Vous restez dans le champ du micro-foncier même si le total des loyers sur douze mois excède 15 000 €. Le revenu net est obtenu après une déduction de 30 %. Le taux étant forfaitaire, il n’impose aucune justification de charges ; à l’inverse, il ne permet pas de déduire un montant supérieur si les charges réelles sont plus élevées. Certains régimes particuliers excluent la faculté de recourir au micro-foncier : la détention d’immeubles historiques locatifs, d’immeubles situés dans les périmètres de protection (secteurs sauvegardé ou ZPPAUP), d’immeubles neufs donnant lieu à amortissement (Robien, Besson, Périssol) ou à déduction spécifique (Borloo neuf et Scellier intermédiaire, Robien ZRR ou Scellier ZRR, Cosse, Borloo ancien et Besson ancien). En revanche, si vous disposez de biens en Pinel, Duflot, Scellier classique ou avec réduction d’impôt Malraux, vous pouvez prétendre au micro-foncier.

Si vous disposez de parts de société, le micro-foncier peut s’appliquer s’il s’agit d’une société d’attribution.

Pour une SCI de gestion ou une SCPI, le micro-foncier est applicable si vous avez par ailleurs la propriété d’un immeuble loué nu et si la société en cause ne relève pas d’un régime qui exclut le micro-foncier.

Pour bénéficier du micro-foncier, il suffit de cocher la case correspondante dans la déclaration de générale 2042 (rubrique revenu foncier 4BE).

Si vous dépassez le seuil de 15 000 €, le régime micro-foncier cesse de s’appliquer.

Le micro-foncier est un régime adapté si vous n’avez pas de travaux importants sur le bien loué. En revanche, si vous avez des charges importantes et notamment des travaux conséquents en vue, il est préférable de revenir au régime de droit commun : cela vous permettra d’atténuer votre imposition et le cas échéant de créer un déficit reportable.

Si vous êtes placé sous le régime du micro-foncier mais que vous désirez passer au régime réel, vous pouvez opter pour ce régime. Toutefois, l’option est globale et s’applique obligatoirement pour une période de 3 ans. Pour opter, il vous suffit de remplir la déclaration 2044.

Le régime réel

Le principe du régime réel est de vous permettre de déduire les charges de votre propriété, pour leur montant exact. Voyons donc les sommes à déclarer en revenu puis les charges à déduire.

Les revenus

Les loyers (ligne 211) ¹

Vous devez déclarer les loyers que vous avez perçus en 2018. Si vous faites appel à un administrateur de biens, il faut déclarer les loyers qu’il a encaissés, même s’il ne vous les a pas encore reversés. Les provisions pour charges locatives n’ont pas à être déclarées.

Si votre locataire a des retards de paiement, vous n’avez pas à déclarer les loyers impayés. Mais conservez bien les preuves des démarches que 

vous avez effectuées (LR AR, actes d’huissiers...) pour obtenir le paiement, pour éviter que l’administration ne considère que vous avez renoncé à percevoir les loyers, auquel cas la somme serait imposable.

Le montant du loyer à déclarer est le loyer pratiqué. Cette règle demeure si vous avez dû réduire votre loyer faute de pouvoir trouver un locataire, la baisse étant indépendante de votre volonté. En revanche, si vous consentez un loyer anormalement bas, sans y être contraint, par exemple en raison de lien de famille avec le locataire, vous risquez un redressement pour loyer sous-évalué. (CE 13 février 1980).

Pour les contribuables dont les loyers sont soumis à TVA, les loyers ainsi que les charges déductibles doivent être déclarées pour leur montant hors TVA.

¹ Les numéros de ligne sont ceux de la déclara- tion de 2017, le formu- laire 2018 n’ayant pas été publié lors de la rédaction de cet article.

Le dépôt de garantie

A l’entrée dans les lieux, le dépôt de garantie n’est pas imposable (CE, 8 mai 1981). En revanche, si vous le conservez en compensation d’un impayé de loyer ou de charge incombant au locataire, c’est à ce moment que vous devez le déclarer.

Les sommes mises par convention à charge du locataire (ligne 212)

Si vous avez, par contrat, reporté sur le locataire certaines dépenses (taxe foncière, travaux de toiture), il faut les déclarer dans cette rubrique. En pratique, cela ne peut concerner que des locaux commerciaux ou des bureaux, mais non des logements, puisque la loi ne permet pas de demander au locataire le paiement par exemple de la taxe foncière.

Les autres sommes (ligne 213)

Une série de recettes accessoires font partie des sommes à déclarer. En voici quelques exemples :

• Les pas-de-porte. Ces sommes sont versées au bailleur par des locataires commerçants à l’entrée dans les lieux. Il est admis que, si elles constituent la contrepartie d’une dépréciation du bien, elles ne sont pas imposables (CE, 28 septembre 1984). En revanche, si elles constituent simplement un supplément de loyer, elles sont imposables,
• L’indemnité de despécialisation, versée par le commerçant en contrepartie d’une autorisation du bailleur d’élargir la liste des activités autorisées, doit être imposée l’année de son versement,
• Les loyers qui sont versés par un assureur au titre d’une garantie de loyer sont considérés comme des loyers de substitution imposables,
• Les recettes liées à des locations de toits pour y installer une antenne relais ou des locations de panneaux pour installer un affichage publicitaire sont aussi imposables,
• Les subventions. Lorsque vous percevez une subvention, de l’Anah par exemple, la somme est imposable. Le caractère imposable n’est pas lié à la réalisation des travaux. Par ailleurs, lorsque vous effectuez les travaux, qui ont justifié le versement de la subvention, ils sont déductibles. Le raisonnement est identique pour la perception d’une indemnité d’assurance, par exemple pour un dégât des eaux. L’indemnité est imposable, mais les travaux que vous devez payer pour réparer les dégâts sont déductibles.

Le cas de l’indivision

Si vous êtes propriétaire indivis d’un bien locatif, chaque propriétaire indivis doit déclarer les revenus et les charges en fonction de sa quote-part de droits dans l’indivision.

Les charges déductibles

Sont déductibles les charges que vous avez payées en 2018. Si le bien que vous louez est en partie occupé par vous-même, vous ne pouvez déduire que la partie correspondant à la partie locative. Il vous faut faire un prorata des charges de l’immeuble.

Les frais d'administration et de gestion (ligne 221)

Cette rubrique rassemble les dépenses de rémunération des gardiens et concierges. Cela englobe tant les salaires et les charges sociales que les avantages en nature (gaz, eau...). La rubrique vise aussi les sommes versées à des tiers à titre d’honoraires ou commissions ; rémunération des gérants d’immeubles, commissions versées à une agence pour la recherche d’un locataire, à un tiers pour la tenue de la comptabilité, honoraires versés à un notaire pour la rédaction d’un bail. Vous pouvez déduire à ce titre la cotisation que vous versez à votre chambre de propriétaires UNPI (RM 25 juin 2009. Si vous avez engagé des frais de recouvrement de loyers (frais d’huissiers, honoraires d’avocats), ils sont déductibles, de même que des frais d’expertise. En revanche, une commission versée à un intermédiaire pour l’achat ou la vente du bien locatif n’est pas déductible.

Le forfait de 20 € (ligne 222)

Vous pouvez déduire un forfait de 20 € par local. Il est obligatoire et couvre les frais de gestion (correspondance, téléphone, déplacement). Vous ne pouvez pas le remplacer par des frais réels, quand bien même ils seraient supérieurs. Par “local”, il faut entendre le bien et ses dépendances immédiates lorsqu’elles sont louées au même locataire que le local principal. Si vous louez une maison et un garage, cela correspond à un 

local même si vous avez deux baux pour louer les deux au même locataire. Si vous avez plusieurs garages que vous louez à un même locataire, à la même adresse, il ne s’agit que d’un local.

Les primes d’assurance (ligne 223)

Les sommes payées à titre de prime d’assurance pour les divers risques (dégâts des eaux, gel, incendie) sont déductibles. Si vous avez souscrit une assurance pour garantir un emprunt servant à acquérir le bien locatif, vous pouvez également déduire les primes d’assurance (toutefois, si cela vous conduit à créer un déficit foncier, il n’est imputable que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes, (cf. ci-dessous).

Charges récurrentes :

² Modalités transitoires du prélèvement à la source : BOI-IR-PAS-50-20-10

Attention à la date de paiement

Le principe habituel de déduction des dépenses est de tenir compte de la date de paiement des factures. Mais, pour le cas de l’année 2018 (année “blanche”), il est prévu une règle dérogatoire : ne sont déductibles en 2018 que les dépenses correspondant à l’exercice 2018. Cela vise à empêcher un contribuable de reporter le paiement d’une charge de 2018 à 2019 pour réduire son imposition de 2019.

Cette règle vaut pour les charges de copropriété, les intérêts d’emprunt, les impositions, les frais de gestion, de rémunération et de procédure. Il s’agit donc des charges considérées comme récurrentes. Les charges récurrentes échues en 2018 seront donc intégrées dans le calcul des revenus fonciers de 2018 indépendamment de leur date de paiement. Les charges récurrentes qui correspondraient à une autre année mais qui seraient payées en 2018 restent déductibles en 2018.

Les dépenses d’entretien et de réparation (ligne 224)

Il s’agit des dépenses de travaux qui permettent de maintenir ou de remettre l’immeuble en bon état et d’en permettre un usage normal, sans en modifier la con- sistance, l’agencement ou l’équipement initial.

Vous pouvez donc déduire dans cette rubrique des dépenses de peinture, de ravalement, de réfection de la toiture ou de remplacement d’une chaudière. Cela vise aussi des dépenses de traitement contre les insectes xylophages, de recherche de l’amiante ou d’un contrat d’ascenseur ou encore, les frais de remise en état d’une cuisine aménagée existante.

Les dépenses d’amélioration

Ces dépenses excèdent l’entretien courant mais apportent à l’immeuble un équipement ou un élément de confort nouveau ou mieux adapté aux conditions de vie moderne, sans modifier la structure de l’immeuble.

Il s’agit par exemple de l’installation d’un chauffage central, d’une salle d’eau, d’un ascenseur ou encore de l’installation d’une porte automatique d’ascenseur, de l’agrandissement de fenêtres, la reprise d’une toiture avec remplacement d’une partie de la charpente et ajout de balcons (CE 29 mars 1989).

Les dépenses de construction, reconstruction et agrandissement En revanche, les dépenses qui excèdent les dépenses de réparation mais qui sont considérées comme des dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ne sont pas déductibles des revenus fonciers.

La frontière entre les deux types de travaux n’est pas toujours aisée à tracer. Par exemple, ne sont pas déductibles les travaux :

• d’aménagement interne qui, parleur importance, équivalent à une reconstruction (reconstruction complète après démolition intérieure d’une unité d’habitation suivie de la création d’aménagements neufs : CE 28 mai 1980 pour un cas où ces travaux aboutissaient à une augmentation du nombre d’unités de logements) ;
• qui ont pour effet d’accroitre le volume ou la surface habitable de locaux existants ;
• qui ont pour objet d’aménager à usage d’habitation des locaux préalablement affectés à un autre usage.

Le calcul des dépenses

Le montant des dépenses déductibles correspond à ce qui a été payé par le bailleur. Lorsque le propriétaire effectue lui- même les travaux, il peut déduire les matériaux achetés mais non la rémunération de son propre travail. S’il effectue un déplacement pour faire les travaux, il peut déduire ces frais (CAA Lyon 25 mai 1980, n° 08-786).

Les dépenses locatives non récupérées (ligne 225)

Les dépenses qui incombent normalement au locataire (art 1754 du Code civil ou décret du 26 août 1987) ne sont pas récupérables. Mais elles deviennent déductibles :

• si vous avez dû les prendre en charge en raison de la vétusté du bien,
• si vous les avez engagées pour faciliter la location du bien ou
• si vous n’avez pas pu les récupérer sur le locataire.

Les indemnités d’éviction (ligne 226)

Une indemnité d’éviction versée par le bailleur est déductible si elle est engagée en vue de la perception du revenu. C’est le cas si la somme a été versée au locataire sortant pour permettre au bailleur de libérer les locaux et de relouer dans de meilleures conditions. Cela vise donc essentiellement les locaux commerciaux (CAA Paris 31 janvier 1991). En revanche, elle n’est pas déductible si elle vise à réaliser un gain en capital, par exemple pour permettre de vendre libre (CE, 29 mars 1989, n°81836) ou pour transformer des locaux commerciaux en logements. (voir tableau ci-dessous).

La règle de la moyenne

Avec la mise en place du prélèvement à la source, et pour éviter les comportements d’optimisation fiscale consistant à reporter des dépenses de 2018 vers 2019, la loi a prévu, pour le calcul des revenus fonciers de 2019 (déclarés en 2020) de retenir au titre des travaux déductibles en 2019, la moyenne des travaux effectués en 2018 et 2019 : en 2019 seront déductibles 50 % du total des dépenses de 2018 et 2019. En conséquence :

• si vous ne faites pas de travaux en 2019, vous pourrez néanmoins déduire, au titre de 2019, 50 % des travaux effectués en 2018,
• si vous n’avez pas fait de travaux en 2018, vous ne pourrez déduire au titre de 2019 que la moitié des travaux de 2019.

La règle de la moyenne ne s’ap- plique ni aux travaux urgents ou décidés d’office par le syndic ni aux travaux effectués sur les immeubles acquis en 2019.

Récapitulatif des régimes de travaux déductibles :

Le tableau suivant précise, selon la nature de l’immeuble et les principales catégories de travaux, leur caractactère déductible ou non.

Pour la déclaration de 2018, les travaux effectués en 2018 restent déductibles dans les conditions de droit commun. Mais ne sont admis en déduction en 2018 que les frais qui sont devenus exigibles en 2018. Il faut donc tenir compte de la date d’exigibilité et non de la date du paiement de la facture (hors indemnités d’éviction et de relogement qui restent déductibles dans les conditions de droit commun).

Les impôts (ligne 227)

Les impôts que vous payez à raison de la détention d’un immeu- ble locatif sont déductibles, mais tous ne le sont pas. Le plus important pour le bailleur est la faculté de déduire la taxe foncière. (Voir tableau récapitulatif ci-contre).

Les charges de copropriété (lignes 228 et 230)

Le traitement des charges de copropriété impose deux temps :

• vous déduisez les provisions pour charges que vous avez payées en 2018. Cela concerne tant les dépenses courantes comprises dans le budget prévisionnel et que celles afférentes à des travaux hors budget prévisionnel (Les provisions versées pour permettre de financer des travaux non encore décidés par l’assemblée, ne sont pas déductibles. Mais les dépenses correspondantes seront déductibles lors de leur paiement),
• vous régularisez les charges de 2017. En effet : les provisions de charges que vous avez payées en 2017 comportaient pour partie des dépenses déductibles et pour partie des dépenses non déductibles. Il faut donc réintégrer la fraction déduite en 2017 et correspondant à des charges non déductibles ou récupérables sur le locataire et l’éventuel solde positif de l’approbation des comptes 2017. A l’inverse, si le solde est négatif, il est déductible.

Rappelons que ce système est obligatoire et que le bailleur qui connaîtrait plus vite le montant des dépenses exactes de l’exercice ne peut pas opérer de déductions sans tenir compte du système des provisions (voir exemple ci-contre).

Les intérêts d’emprunt (ligne 250)

Le bailleur peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour l’acquisition du bien ou la construction, la réparation, l’amélioration ou la conservation du bien. La déduction porte sur les intérêts et les frais d’emprunt (frais de dossier, frais d’inscription hypothécaire, primes du contrat d’assurance-vie pour garantir le prêt). En cas d’emprunt substitutif, si vous souscrivez un nouvel emprunt plus intéressant pour rembourser un emprunt en cours, vous conservez le bénéfice de la déduction si le nouvel emprunt est immédiatement et entièrement utilisé pour rembourser le premier (CE 1er févr. 2012).

Impôts déductibles et non déductibles :

Les régimes particuliers

Le régime des monuments historiques

Les monuments historiques relèvent d’un régime particulier, qui permet au propriétaire de déduire des charges même si l’immeuble ne procure aucune recette.

Les immeubles concernés sont les suivants :

• immeubles classés ou inscrits,
• immeubles ayant obtenu le label de la fondation du patrimoine.

(Les immeubles ayant un agrément accordé par le directeur des finances publiques avant le 1er janvier 2014 restent éligibles à ce dispositif).

Mais, depuis 2009, le bénéfice de ce régime suppose de respecter trois conditions :

• s’engager à conserver le bien pendant 15 ans ;
• détenir le bien directement (sauf s’il a été acquis avant 2009). Cela interdit de détenir le bien via une société, sauf s’il s’agit d’une SCI familiale, ou si le bien est affecté à un espace culturel et non commercial ouvert au public ou si enfin l’immeuble acquis par la société est affecté à l’habitation pour au moins les trois quarts de sa surface;
• détenir un bien qui n’a pas fait l’objet de division depuis 2009 (sauf en cas de création d’une copropriété et que l’immeuble est affecté à l’habitation pour au moins les trois quarts de sa surface).

Le régime des monuments historiques suppose de distinguer trois cas :

• si l’immeuble procure des
• recettes et n’est pas occupé par son propriétaire, les charges peuvent être imputées sur les revenus fonciers et, en cas de déficit, il est imputable en totalité sur les revenus globaux,
• si le bien produit des revenus mais que vous occupez le bien, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers les charges correspondant à la partie ouverte au public. Les charges correspondant à la partie du bien que vous occupez sont imputables sur vos revenus globaux. Si vous n’occupez qu’une partie du bien, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers, 75 % des charges foncières des revenus fonciers, sans justification particulière et les 25 % restant sont déductibles de vos revenus globaux.
• si l’immeuble ne procure aucune recette, vous ne pouvez déduire aucune charge de vos revenus fonciers mais vous pouvez déduire les charges de votre revenu global si vous vous réservez la jouissance de l’immeuble.

Les régimes d’investissement locatif

Certains dispositifs d’investissement locatif ouvrent droit à des régimes particuliers de calcul des revenus fonciers.

Le régime Cosse, qui suppose la conclusion d’une convention avec l’Anah permet une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers.

La convention doit être conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. En cas de conventionnement dans le secteur intermédiaire, la déduction est de 30 % en zones A bis, A ou BI, elle est de 15% en zone B.

Pour un conventionnement en secteur social ou très social, la déduction est de 70 % en zone Abis,AouB1,maisde50%en zones B ou C.

Si vous optez pour un conventionnement avec intermédiation locative pour personnes défavorisées, le taux de déduction est de 85 %.

Le régime Boloo ancien est en voie d’extinction puisqu’il a été remplacé par le régime Cosse. Mais il demeure applicable pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2017 pour les demandes de convention réceptionnées par l’Anah au plus tard le 31 janvier 2017.

La déduction forfaitaire est alors de 30 % pour une location intermédiaire, 60 % dans le secteur social ou très social et 70 % pour une location à un organisme en vue de la sous-location du logement ou sa mise à disposition à des personnes défavorisées.

Différents régimes, qui ne sont plus accessibles pour de nouvelles locations, continuent à s’appliquer ; amortissement Robien, dispositifs Borloo neuf et Besson.

Les amortissements

La location nue suivant le régime de droit commun ne permet pas de pratiquer un amortissement du bien. En revanche, certains régimes ouvrent droit à une déduction au titre de l’amortissement. Il s’agit des dispositifs Périssol, Besson neuf, Robien, Robien recentré et 

Borloo neuf. Il faut remplir le tableau p. 8 de la déclaration spéciale. Vous y reportez le numéro de l’immeuble et le dispositif d’amortissement.

L’imputation des déficits

Si vous disposez de plusieurs biens locatifs, le bénéfice des uns se compensent avec le déficit des autres. Mais si le résultat global de votre déclaration de revenus fonciers fait apparaitre un déficit (pour les dépenses autres que d’intérêt d’emprunt), vous pouvez le déduire de votre revenu global, dans la limite annuelle de 10 700 €. L’excédent de déficit (ainsi que celui des intérêts d’emprunt) est, s’il y a lieu, imputable sur les revenus fonciers de l’année suivante dans la limite de 10 ans. Si le revenu global n’absorbe pas totalement le déficit (limité à 10 700 €), il est reportable sur les revenus globaux des années ultérieures, pendant 6 ans.

En cas de société, la limite de 10 700 € est appréciée par associé et non par société.
S’il y a des déficits, il faut commencer l’imputation par les plus anciens. Le bénéfice de l’imputation sur le revenu global n’est définitivement acquis que si le bailleur maintient la location jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle de l’imputation.

Les locations meublées

Si vous mettez en location un logement meublé, l’imposition de vos revenus relève à ce titre des bénéfices industriels et commerciaux et non des revenus fonciers.

Ce régime des BIC vise principalement les contribuables qui ont une activité commerciale, industrielle ou artisanale, mais il vise aussi les locations meublées. Toutefois, si vous louez ou sous- louez une partie de votre résidence principale à une personne qui y établit sa résidence principale, vous être exonéré d’impôts (art. 35 bis I du CGI). Le loueur ne doit pas dépasser une limite “raisonnable”. Cette condition est réputée remplie si le loyer en 2019 ne dépasse pas, par m2, le montant annuel de 187 € en Ile-de-France et 138 € dans les autres régions.

Par ailleurs, les locations de chambre d’hôtes, dans votre résidence principale à des personnes qui n’y élisent pas domicile sont exonérées d’impôt, si le montant annuel TTC des recettes (location et petit déjeuner) ne dépasse pas 760 €. Vous pouvez cumuler ces deux exonérations, par exemple si vous disposez d’un bien que vous louez pendant l’année à un étudiant et l’été à des touristes.

Le micro-BIC

Depuis 2017, le plafond d’application du micro-BIC a été fortement augmenté. Il s’applique de plein droit si le bailleur a un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas 70 000 €. Un abattement forfaitaire pour charges de 50 % est pratiqué sur le montant des recettes (loyers, charges récupérables sur le locataire et provisions pour charges) avec un minimum de 305€.

Le plafond est porté à 170000€ pour certaines locations saisonnières: locations de meublés de tourisme et de chambre d’hôtes. L’abattement est alors de 70%. Pour les gîtes ruraux, ils doivent être classés meublés de tourisme pour bénéficier du plafond de 170000€.

Lorsque vous relevez du micro-BIC, vous êtes dispensés de déposer une déclaration de résultat. Il suffit de porter le montant du chiffre d’affaires sur la déclaration de revenu 2042 C PRO.

Le régime réel

Le régime micro est donc intéressant mais il se peut que vous ayez intérêt à opter pour le régime réel notamment si vous pensez dégager un déficit. Pour en bénéficier, il faut se décider en début d’année. Pour l’année 2019, il faut avoir opté avant le 1er février 2019. Lorsque vous relevez du régime réel, vous devez remplir une déclaration de résultat. L’aide d’un expert comptable est recommandée.

La déduction des déficits

Les déficits des loueurs en meublé non professionnels sont seulement imputables sur les bénéfices de même nature de l’année et des années ultérieures pendant 10 ans.

En revanche, si vous êtes loueur professionnel, les déficits de votre activité sont déductibles de votre revenu global sans limitation.

Si votre revenu global est déficitaire, vous pouvez le reporter sur les années ultérieures pendant 6 ans.

Le loueur professionnel est celui qui réalise plus de 2300 € de recettes annuelles et retire de cette activité plus de 50 % de ses revenus (la condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus requise car elle a été jugée contraire à la Constitution le 8 février 2018).

Bertrand Desjuzeur