Jurisprudence • DPE erroné et responsabilité du diagnostiqueur

Après qu’une maison d’habitation ait été vendue une expertise a révélé que le diagnostic de performance énergétique (DPE) était erroné. Les acquéreurs ont assigné le vendeur, le diagnostiqueur et son assureur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés et en indemnisation de leurs préjudices. La Cour d’appel a retenu que le préjudice subi par les acquéreurs ne consistait pas dans le coût de l’installation nécessaire pour satisfaire à la performance énergétique annoncée, mais en une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. La Cour de cassation confirme en précisant que le DPE n’a, à la différence des autres documents constituant le dossier de diagnostic technique, qu’une valeur informative. La solution devrait être différente à compter du 1er janvier 2021 car les informations relatives à la performance énergétique seront opposables au vendeur.

Source : 25 millions de propriétaires • N°janvier 2020

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