Newsletter Résidences Services #4
EHPAD - Protégez votre investissement en contribuant à l'enquête que nous lançons avec le CODIRSE !
Le scandale concernant des EHPAD met de nouveau en exergue les défaillances du système des résidences gérées. Votre situation doit être sécurisée.
Nous vous invitons à remplir cette enquête afin de contribuer à la protection de votre investissement.
Cliquez ici pour accéder à l'enquête
L'UNPI en action (calendrier)
02 mars 2022 : L'UNPI est consultée par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) concernant l'efficience du dispositif fiscal « Censi-Bouvard ».
A cette occasion, l'UNPI accompagnée de la SCP GOBERT et associés (avocats expert- conseils de l'UNPI) a fait part des diverses dérives du mécanisme des résidences gérées qu'il convient de réformer.
Nos propositions portant sur la nécessité d'adapter le statut des baux commerciaux et de rééquilibrer la relation contractuelle ont reçu un très bon accueil.
1er mars 2022 : M. Christophe CASTANER, député et Président du Groupe La République En Marche (LREM), a répondu à l'alerte adressée par l'UNPI concernant la création de l'article L. 321-5 du Code du tourisme.
28 février 2022 : Depuis le 23 février 2022, l'article L. 321-5 du Code du tourisme permet à l'exploitant d'une résidence de tourisme située en zone de montagne de céder à titre gratuit le droit de préférence qui lui est conféré par l'article L. 145-46-1 du Code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat doit préciser la procédure d'agrément et les modalités d'application de l'article L. 321-5 du Code du tourisme.
L'UNPI a préconisé à M. Jean CASTEX, Premier ministre, des gardes-fous permettant d'éviter que ce dispositif contribue à la spoliation des propriétaires.
14 février 2022 : L'UNPI a adressé au Conseil constitutionnel une contribution extérieure suite à l'adoption de la loi "3DS" qui offre la possibilité à l'exploitant de résidence de tourisme située en zone de montagne de céder à titre gratuit son droit conféré par l'article L. 145- 46-1 du Code de commerce à des "établissement publics, parapublics ou privés agréés par l'Etat".
En parallèle, l'UNPI a alerté les députés et sénateurs sur ce dispositif qui remet en question le droit de propriété en les invitant à se regrouper afin de soulever son inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (conformément à l'article 61 de la Constitution).
La loi n'ayant pas été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel à l'occasion de son adoption, il est toujours possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au cours d'un contentieux.
20 janvier 2022 : L'UNPI accompagnée de Me GOBERT (Avocat expert-conseil de l'UNPI), a rencontré Madame Marina FERRARI, chargée de mission du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, afin de défendre les intérêts des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme située dans les Alpes notamment dans le cadre de la mise en oeuvre du plan Avenir Montagne qui ne doit pas se faire à leur détriment.
L'UNPI et les médias
« CODIRSE-UNPI : action collective des propriétaires bailleurs en EHPAD » CODIRSE (02/03/2022)
« Cash-Investigation - Ehpad : l'heure des comptes » - à partir de 1h20 France 2 (01/02/2022)
« Scandale des EHPAD : comment les propriétaires bailleurs peuvent-ils agir ? » CODIRSE (28/02/2022)
« Résidences de tourisme : concertation prochaine » L'AGEFI ACTIFS (17/01/2022)
« Résidences services le déséquilibre des aides "covid" au préjudice des propriétaires bailleurs » (07/01/2022)
ALERTEZ vos élus !
La crise de la Covid-19 a mis en exergue les défaillances du systèmes des résidences services. Le statut des propriétaires-bailleurs en résidences gérées doit être sécurisé.
Le soutien de vos élus est nécessaire ! Ainsi, l'UNPI vous invite à envoyer un courrier faisant état de votre situation personnelle à vos députés.
A l'occasion des élections législatives, interpellez les candidats !
Cliquez ici pour retrouver les députés de votre commune ou de votre département !
Vous êtes de plus en plus nombreux au sein de nos rangs. Protégez votre investissement en bénéficiant de conseils avisés.
Faire entendre votre voix est indispensable pour faire évoluer le rapport de force !
Pour plus d'informations, contactez-nous :
residences.services@unpi.fr
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