NOVEMBRE 2020 : Saisine de parlementaires en vue de modifier le projet de loi relatif à l’interdiction des poursuites judiciaires en cas d’impayés par les gestionnaires de résidences de tourisme.
2 AVRIL 2021 : L'UNPI a adressé un courrier à Monsieur le Premier Ministre, Jean CASTEX, afin que les aides financières accordées aux exploitants parviennent à toutes les résidences et qu'elles servent principalement au paiement des loyers et charges (décret charges fixes).
7 AVRIL 2021 : Messieurs Christophe DEMERSON et Pierre HAUTUS, respectivement Président et Directeur général de l'UNPI, ont eu un rendez-vous avec Monsieur Alain GRISET, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises au cours duquel ils ont alerté le Ministre sur les problématiques suivantes :
20 MAI 2021 : Suite aux alertes faites au Gouvernement sur la situation des propriétaires bailleurs en résidences services, l'UNPI a eu rendez-vous avec le cabinet du 1er Ministre pour faire part de la nécessité de réviser le décret du 24 mars 2021 afin qu'il permette que les aides perçues par les gestionnaires soient affectées au paiement des loyers dus aux propriétaires bailleurs et que ces derniers puissent bénéficier d'un crédit d'impôt.
8 juin 2021 : L'UNPI a eu rendez-vous, avec le cabinet du Premier Ministre, celui du Ministre des finances, ainsi que des conseillers du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, afin de défendre vos intérêts face au projet de réforme du droit de préférence du locataire commercial dans le cadre de la lutte contre les lits froids, qui constitue un mécanisme de spoliation des propriétaires bailleurs.
+ Saisine de parlementaires (notamment, Madame Dominique ESTROSI SASSONE).
15 juin 2021 : Lors du rendez-vous en date du 8 juin 2021, l'UNPI s'est exprimée sur le fait que le gouvernement doive traiter en priorité la question des loyers impayés au lieu d'organiser la spoliation des propriétaires, sous-couvert de lutte contre les lits froids.
Par conséquent, Christophe DEMERSON, Président de l'UNPI, a eu rendez-vous avec le Cabinet de Monsieur Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
5 juillet 2021 : Suite à notre signalement lors du rendez-vous en date du 15 juin 2021, une une liste provisoire (anonymisée en conformité avec le RGPD) de banques refusant le report d’échéances pour des propriétaires bailleurs ayant fait l’acquisition à crédit de lots au sein de résidences services, a été transmise à Monsieur Louis MARGUERITTE, Directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises.
20 septembre 2021 : L'UNPI a fait parvenir au gouvernement ses observations sur le projet de réforme du droit de préférence du locataire commercial dans le cadre de la lutte contre les lits froids, qui constitue un mécanisme de spoliation des propriétaires bailleurs.
1er octobre 2021 : Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, Monsieur Robert Therry, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, a sollicité une contribution écrite de la part de l'UNPI.
La thématique des résidences de tourisme constitue le premier volet de cet avis budgetaire.
Nous vous avons consulté et vous avez été nombreux à répondre. Merci !
26 octobre 2021 : L'UNPI a adressé à Monsieur Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, un courrier dans lequel elle l'a alerté sur sa vive inquiétude concernant la situation des propriétaires-bailleurs en résidences gérées. A ce titre, l'UNPI lui a fait part de ses travaux sur la proposition d'une adaptation du statut des baux commerciaux aux résidences de tourisme afin de mieux protéger les investisseurs et de la nécessité de rendre la relation entre exploitants et propriétaires plus transparente et équilibrée.
(actualisé le 01/11/2021)