Taxes foncières : envoyez l’addition aux propriétaires !
Les chiffres de la quinzième étude de l’Observatoire national des taxes foncières viennent d’être dévoilés à la presse. Ils portent sur la période 2015-2020 (augmentation en cinq ans) et sur la période 2010-2020 (augmentation en dix ans), les premières tendances de 2021 étant également abordées. L’Observatoire identifie également les premiers phénomènes de report de la taxe d’habitation sur la taxe foncière.
Réforme de la fiscalité locale en cours
Depuis 2020, les ménages respectant certaines conditions de ressources (le Gouvernement a pris l’habitude de parler de « 80 % des Français ») bénéficient d’un dégrèvement total de leur taxe d’habitation sur leur résidence principale. Les autres ménages bénéficient d’une exonération de cette même taxe de 30 % en 2021, et bénéficieront d’une exonération de 65 % en 2022, avant que la taxe elle-même soit abrogée en 2023. A cette date, elle sera remplacée par la « taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » (article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les taux de taxe d’habitation de 2019 ont été gelés. Et dès 2021, l’Etat perçoit le reliquat de taxe d’habitation sur les résidences principales à la place des communes et intercommunalités. Seuls les syndicats de communes continuent de percevoir la taxe d’habitation concernant les résidences principales. Précisons en revanche que le produit des taxes d’habitation sur les résidences « secondaires » continue d’être affecté aux collectivités. C’est la raison pour laquelle des grandes villes (Bordeaux, Marseille, etc.) ont continué en 2021 à instaurer ou aggraver la majoration facultative sur les résidences secondaires.
Des règles complexes ont été prévues pour compenser la perte de recettes pour les bénéficiaires de la taxe d’habitation. Elles incluent une réforme importante de la taxe foncière. Ainsi, en 2021, les communes ont récupéré les taux départementaux de taxe foncière de 2020. Chacun le verra sur son avis de taxe foncière : la colonne « taux départemental » a disparu et le taux communal indiqué est beaucoup plus élevé qu’auparavant. Dans la colonne « commune », les avis d’imposition indiquent généralement le taux de la commune 2020 en situation de réforme (c’est-à-dire le taux communal 2020 + le taux communal 2020). Cela évite au contribuable de tomber de sa chaise avant de comprendre que le taux départemental a simplement été reporté sur le taux communal. Cela permet aussi de mieux distinguer si la commune a ou non augmenté son taux. Concernant les autres bénéficiaires de la taxe foncière (intercommunalités, syndicats de communes, mais aussi collectivités à statut particulier comme Paris ou la Métropole de Lyon), il est prévu que les pertes de recettes de taxe d’habitation seront compensées notamment par un reversement à leur profit de recettes de TVA de l’Etat. Même chose pour les départements, privés désormais de taxe foncière.
Bien évidemment, on peut craindre que les collectivités locales auront tendance à augmenter les taux des impôts locaux sur lesquels elles ont encore la main, au lieu de dépendre des compensations promises par la loi. Par ailleurs, certains reports sur les taxes foncières sont clairement assumés. En premier lieu, lorsqu’un syndicat de communes décide de percevoir des contributions fiscalisées (au lieu d’être financé par des contributions des communes membres), ce syndicat vote un produit et l’administration fiscale calcule un taux à prélever sur la taxe d’habitation, la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement aux recettes passées de ces impôts. En 2023, la somme à prélever ne sera plus répartie qu’entre les redevables des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties), de la CFE et de la taxe d’habitation sur les résidences « secondaires ». Et dès 2021, toute hausse de contributions fiscalisées décidée par un syndicat n’est plus répartie qu’entre les redevables des TF et CFE. Les effets de ce report se sont déjà fait sentir dans plusieurs villes (voir ci-après) !
Hélas, la même solution a été retenue pour la taxe GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Les taux 2020 assis sur la taxe d’habitation ont été gelés. En 2021, ils ont même diminué proportionnellement aux dégrèvements en raison des revenus appliqués en 2020. Ainsi, les propriétaires de nombreuses communes voient le taux de la taxe GEMAPI flamber en 2021.