La loi de finances 2022
La loi de finances pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2021 (loi n° 2021-1900). Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi nouvelle.
Dans ce dossier, nous vous présentons les principales mesures de cette loi de finances concernant les propriétaires immobiliers. La loi nouvelle ne comporte pas de réforme majeure de la fiscalité immobilière, le législateur ayant entériné le choix du Gouvernement de la stabilité fiscale. Mais pour les propriétaires bailleurs, la mesure la plus importante est la transformation du régime incitatif Louer abordable. Au lieu d’une majoration de la déduction sur les revenus fonciers, ce régime prend désormais la forme d’une réduction d’impôt.
Les mesures ayant des incidences sur l’immobilier peuvent être regroupées en trois thèmes : les règles générales d’imposition des revenus, les mécanismes d’incitation à l’investissement locatif et les autres mesures notamment de fiscalité locale.