Parution du décret annuel relatif à l'évolution de certains loyers

RÈGLEMENTATION - Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 modifié concerne l’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail. Explications. Par Arnaud Couvelard, juriste UNPI

Le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (modifié par le décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025) réglemente l’évolution de certains loyers dans les communes « tendues » d’aires urbaines de plus de 50 000 habitants où s’applique la taxe sur les logements vacants. Plus précisément, il s’agit des 1 434 communes listées par la première liste annexée au décret n° 2023-822 du 25 août 2023^[1].

Selon le décret du 27 juillet 2017 modifié, en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail, le loyer ne peut être augmenté au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) que s’il est manifestement sous-évalué ou si certains travaux sont réalisés. 

Ce texte s’applique aux baux de logements vides et meublés loués à titre de résidence principale, conclus ou renouvelés du 1^er août 2025 au 31 juillet 2026.