Accès privé

Bâtiments tertiaires : l'exigence environnementale

Les bâtiments tertiaires sont soumis à une obligation d'efficacité environnementale. La loi ELAN (art. 175 de la loi du 23 novembre 2018) a imposé des contraintes fortes aux propriétaires relevant du secteur tertiaire. Elle a été complétée d'un décret du 23 juillet 2019. Mais, pour être complet, le dispositif supposait la parution de deux arrêtés. Le premier, daté du 10 avril 2020, a été publié au Journal officiel du 3 mai 2020. Le second (« arrêté seuil ») est attendu pour l'automne.

Les textes de la loi et du décret sont insérés dans le code de la construction et de l'habilitation (art. L 111-10-3 et R 131-38 et suivants), ceux de l'arrêté ne sont pas codifiés.

Les propriétaires concernés sont nombreux car le cadre de l'obligation vise tous les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² : bureaux, commerces, établissement d'enseignement…. Les logements ou des bâtiments industriels en revanche ne sont pas visés.

L'ampleur de la tâche est immense. Le législateur a fixé un objectif ambitieux : il faut viser, à terme, une réduction de 60 % de la consommation d'énergie pour l'ensemble du bâtiment par rapport à la consommation de 2010. L'échéance est 2050, mais des étapes intermédiaires sont prévues par décennies, pour 2030 (-40 %) et 2040 (-50%). A échéance de la fin de la décennie en cours, c'est donc déjà plus d'un tiers d'efficacité qu'il faut gagner.

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?