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Le contentieux de l’urbanisme est d’actualité

Les pouvoirs publics s’efforcent depuis plusieurs années de réduire les délais et le volume du contentieux de l’urbanisme, pour ne pas contrarier les efforts de construction de logements. La loi ELAN du 23 novembre 2018 s’est inscrite dans ce mouvement. Ce thème est d’actualité a plusieurs titres. Un récent décret de la loi a fixé des mesures d’application, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L 600-13 du code de l’urbanisme et le Conseil d’Etat a fourni un avis d’interprétation sur l’article R 600-1.

Un décret d’application

Le décret du 10 avril 2019 est pris pour l’application de l’article L 600-5-2 du code de l’urbanisme, créé par la loi ELAN. Il vise à éviter des recours en cascade dans un recours contre un permis de construire. Si une procédure est engagée contre un permis de construire et qu’un permis modificatif a été obtenu, le permis modificatif ne peut être contesté que dans le cadre de l’instance initiale. Il faut pour cela que la mesure de régularisation ait été communiquée aux parties à l’instance. Le décret du 10 avril prévoit deux mesures d’application, l’une concerne la notification du recours, l’autre la cristallisation des moyens.

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