Nouvelles précisions sur le dispositif Denormandie et expérimentation du dispositif Pinel en Bretagne

Nouvelles précisions sur le dispositif “Denormandie”

Dans notre numéro de mai 2019 (p. 18), nous vous indiquions l’ensemble des conditions pour bénéficier du dispositif « Denormandie » suite à la parution des textes d’application.

Ces conditions ont par la suite été aménagées par la loi de finances pour 2020 (n° 2019- 1479 du 28 décembre 2019 1).

Un décret et un arrêté du 10 avril 2020 (parus au J.O. du 15 avril) apportent de nouvelles précisions sur ce dispositif.

- Initialement, la réduction d’impôt s’appliquait « au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret, ainsi qu’au local affecté à un usage autre que l’habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l’objet de travaux de transformation en logement. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération » (article 199 novovicies, I, B, 5° du Code général des impôts).