Commissaire : une nouvelle profession partenaire des propriétaires

Tribune libre
Parue dans 25 millions de propriétaires • N°janvier 2019

Commissaire de justice : une nouvelle profession partenaire des propriétaires immobiliers

Depuis le début de l’année 2019, en vertu des dispositions de la loi « Croissance et Activité », les professions d’huissier de justice et de commissaires-priseurs judiciaires sont en train de se rapprocher, pour donner naissance, à partir du 1^er juillet 2022, à une nouvelle profession, celle de « commissaire de justice ».

La première phase de ce processus consiste en la création d’une chambre nationale commune (de commissaires de justice, justement). Mais au-delà des appellations, cette évolution marque une forte volonté de modernisation de deux professions anciennes et d’ouverture, au-delà du cœur de métier historique de chacune d’entre elle (signification des actes, la preuve et le recouvrement amiable et forcé, pour les huissiers de justice ; les inventaires, l’expertise et les ventes aux enchères publiques, pour les commissaires- priseurs judiciaires) vers des palettes d’activités moins connues du grand public.

Les besoins exprimés par les propriétaires immobiliers illustrent parfaitement cette volonté : comme l’huissier de justice aujourd’hui, le commissaire de justice souhaite devenir le partenaire privilégié des relations entre bailleurs et locataires. Il peut intervenir, en sa double qualité d’officier public et ministériel et d’administrateur d’immeuble (activité accessoire aujourd’hui exercée par plus de 1000 des 3200 huissiers de justice) tout au long de la relation locative : dès la rédaction du bail, à l’établissement d’un constat d’état des lieux, au recouvrement des loyers, ou encore à la mise en œuvre de toutes les procédures judiciaire, ou encore plus généralement en qualité de syndic de copropriété ou pour assurer la gestion locative.

Sans oublier que la profession a mis en œuvre plusieurs solutions digitales pour simplifier le recouvrement des créances locatives : la plateforme www.credicys.fr (pour tenter de trouver une solution à l’amiable suite à un impayé locatif, ou à défaut d’enclencher une procédure d’injonction de payer) ou la plateforme www.sefairepayer.com, qui offre une série de solutions de recouvrement “pre-payé” afin d’optimiser ses chances de recouvrement.

Autant de services que les huissiers de justice aujourd’hui, et les commissaires de justice demain, offrent aux propriétaires immobiliers, pour les accompagner dans la gestion de leurs biens. Sans oublier, qu’à partir du 1^er janvier 2020, les litiges de voisinages feront l’objet d’un préalable obligatoire de médiation ou de conciliation et que l’association Médicys, le centre des huissiers de justice médiateurs, offre des solutions spécifiquement envisagées pour ce type de litige (www.medicys.fr). Bref, une multiplicité d’offres capables de sécuriser les relations entre les bailleurs et les locataires.

Patrick Sannino
Président de la nouvelle chambre nationale des commissaires de justice

Réagissez à cette tribune et écrivez-nous  sur les réseaux sociaux @UNPI_FR @unpinationale #proprios

Abonnez-vous au magazine
25 Millions de Propriétaires

Pour :

• Gérer au mieux votre patrimoine ;
• Protéger vos intérêts privés ;  
• Bénéficier de conseils pratiques