La Tribune libre de David Ambrosiano, Président du Conseil supérieur du notariat
Tribune libre
Parue dans 25 millions de propriétaires • N°551 mai 2021
Devenir propriétaire de son logement est le projet d’une vie pour la grande majorité des Français, un objectif qui s’atteint souvent en couple. Posséder son logement devient pour le couple le socle sur lequel il peut s’appuyer pour bâtir une famille, un avenir, une aventure commune. Mais comme toutes les aventures, la vie en couple est aussi faite d’aléas malheureux et se termine parfois (souvent ?) par une séparation.
Mais combien de Français devenus propriétaires auront eu le reflexe de s’interroger sur leur régime matrimonial ? Cette réflexion est fondamentale, mais force est de constater que trop peu de couples, lors de leur mariage, qui fait souvent suite à un PACS, sorte de fiançailles modernes aujourd’hui plébiscitées par les Français, auront consulté un notaire pour éventuellement « passer à l’acte » avec un contrat construit pour anticiper, prévenir et se protéger ? Trop peu manifestement lorsque l’on constate les déconvenues fréquentes des époux quelques années plus tard, à l’occasion d’un divorce, d’un décès, ou d’un échec entrepre- neurial. Les couples négligent souvent et à tort cette étape, par méconnaissance, et ce pour deux raisons principales.
D’une part, parce qu’ils ont le sentiment qu’un contrat de mariage n’a pas d’utilité pour eux car au jour du mariage les époux, souvent jeunes, ne disposent pas encore de patrimoine. Première erreur, car le régime matrimonial va surtout avoir un impact sur l’avenir du couple et de son patrimoine, sur l’histoire qui va s’écrire. Et nous savons tous que cette histoire est imprévisible, inattendue.
D’autre part, car ils ont également le sentiment que l’aventure a en réalité déjà commencé à la signature de leur PACS, et que le mariage ne fera que sceller une union déjà solide. Deuxième erreur, car si cela se conçoit d’un point de vue affectif, il n’en n’est rien sur le plan patrimonial. Les partenaires liés par un PACS sont soumis par défaut à un régime de séparation pure et simple des biens. S’ils pensent que le mariage ne changera rien à leur situation patrimoniale antérieure, ils se préparent peut-être à des déceptions.
Car se marier sans contrat aura modifié leur situation patrimoniale. Ils seront soumis, sans même qu’ils en aient manifesté le choix, à un régime de communauté des biens acquis ou créés pendant le mariage, des revenus mais également des dettes. Ils se seront alors, sans même le savoir, privés d’un choix décisif pour leur avenir.
On peut dès lors s’interroger sur la pertinence en 2021, d’un régime légal « automatique » de communauté des biens, alors que la majorité des mariages est précédée d’un PACS soumis au régime de la séparation des biens, un régime qui généralement convient parfaitement aux partenaires. Quelle cohérence ? Le temps d’un débat sur la question est sans doute venu.
David Ambrosiano
Président du Conseil supérieur du notariat
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