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Fiche FAQ

Réduction du nombre de voix

Question :

Madame Flantier détient plusieurs appartements dans notre copropriété, certains en propre et d’autres avec son époux.

  • Du fait qu’ils possèdent à eux deux plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, peut-on appliquer l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ?

Réponse :

Il ressort de l’article 22, alinéa 2, de la loi de 1965 que « chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires ». Par exemple, si un copropriétaire détient 550 millièmes sur 1 000 dans la copropriété, ses voix seront réduites à 450 aux assemblées générales pour l’ensemble des décisions votées.

Dans le cas des époux copro- priétaires, l’article 22 ne s’applique pas lorsqu’un époux est seul propriétaire d’un lot et qu’un autre lot est détenu en communauté avec son conjoint (CA Lyon, 19 octobre 1994, «Syndicat des copropriétaires de l’immeuble 21 rue des Macchabées c/ Cuzin»).

En ce sens pour une indivision : « ayant constaté la présence à l’assemblée générale du 19 mars 1997 de Mme Y, propriétaire de lots à usage professionnel (...), et de M. Y, représentant l’indivision constituée par les époux Y, propriétaires de lots à usage d’habitation (...) et aucun texte ne permettant, en matière de représentation réciproque des époux, d’attribuer à l’un plutôt qu’à l’autre, le droit de vote afférent à un lot indivis entre eux, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 n’était pas applicable en l’espèce et qu’il n’y avait pas lieu de réduire le nombre de l’ensemble des voix de Mme Y à celui des voix détenues par les époux X, propriétaires des autres lots, dès lors que les lots respectifs concernés n’étaient pas entre les mêmes mains » (Cass., 3ème civ., n° 01-00161, 25 septembre 2002).

Comme l’indique la Cour de cassation dans cette décision, pour que l’article 22 s’applique, les lots en question doivent être « entre les mêmes mains ». A défaut, comme c’est le cas en l’espèce, ce texte ne s’applique pas.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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