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Fiche FAQ

Conclusion de plusieurs baux de 9 mois avec un locataire étudiant

Question :

Le bail meublé de 9 mois conclu avec mon locataire étudiant expire prochainement. Ce dernier m’a fait part de son souhait de renouveler la location pour 9 mois. Est-ce possible ?

Réponse :

Selon l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.
Il est conclu pour une durée d’au moins un an. Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l’article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d’un an. Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la reconduction tacite prévue au troisième alinéa du présent article est inapplicable.
»

La loi de 1989 prévoit donc seulement la possibilité de conclure un bail meublé de 9 mois avec un étudiant et le fait que ce contrat ne peut être reconduit tacitement.

La notice d’information qui doit être jointe au bail précise quant à elle que « lorsque le locataire est un étudiant, les parties peuvent convenir d’un bail d’une durée de neuf mois qui n’est pas reconductible tacitement. Dans ce cas, si les parties ne conviennent pas de la reconduction du contrat, celui-ci prend fin à son terme » (arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale).

Les textes n’indiquant pas qu’un seul bail de 9 mois doit être conclu avec le même locataire étudiant (le texte exclut seulement la reconduction tacite), il est donc possible de conclure un nouveau bail de 9 mois avec le même locataire étudiant, une fois le premier bail expiré.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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