S'identifier

Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers
Moteur de recherche

Fiche FAQ

Préavis réduit en cas de mutation du locataire

Question :

Mon locataire souhaite se prévaloir du délai de préavis d’un mois pour cause de mutation. Le peut-il alors qu’il s’agit d’une mutation demandée par lui et non imposée par son employeur ?

Réponse :

Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est d’un mois (la règle étant trois mois) dans différents cas énoncés à l’article 15, I de la loi du 6 juillet 1989, dont la mutation.

Pendant une vingtaine d’années (de 1989 à 2009), la plupart des décisions rendues par les tribunaux retenaient que la mutation devait être imposée au locataire par son employeur pour pouvoir bénéficier du délai de préavis réduit ; une mutation demandée par le locataire n’ouvrait donc pas droit au préavis d’un mois. A contrario, quelques décisions avaient statué en sens contraire et retenu le délai d’un mois en cas de mutation demandée par le locataire.

En 2010, une décision de la Cour de cassation a permis de trancher cette question : « Attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, prévoyant que le préavis était réduit à un mois en cas de mutation, sans préciser que celle-ci devait être imposée par l’employeur, la cour d’appel en a déduit exactement qu’il importait peu que M. X [locataire] fût à l’origine de cette mutation pour bénéficier de la réduction de ce délai » (3ème civ., n° 09-10287, 20 janvier 2010).

Par conséquent, qu’il s’agisse d’une mutation subie par le locataire ou demandée par lui, le préavis réduit d’un mois s’applique.

A noter : depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le locataire souhaitant bénéficier d’un des cas de préavis réduit visés à l’article 15,I de la loi de 1989, doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé ; à défaut, « le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois » (Cass., 3ème civ., n° 18-14256, 11 avril 2019 et article 15, I de la loi de 1989).

Source : 25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

J'ai encore besoin d'aide, j'Adhére