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Séquestration du dépôt de garantie : c’est non !

La mission confiée par le Premier Ministre au député Mickael NOGAL avait pour ambition de développer des rapports équilibrés et conformes à l’intérêt général du parc locatif privé. L’objectif est totalement manqué ! Dommage pour les relations locatives.

La confiscation du dépôt de garantie versé par le locataire à un « tiers de confiance » ne figure d’ailleurs pas dans la lettre de mission du Premier Ministre, qui recherchait à ce qu’ « un nouvel élan dans la mise sur le marché de logements locatifs privés rassure les bailleurs privés ».

Dans la revue 25 Millions de Propriétaires, une enquête menée fin 2019 auprès d’un échantillon de 15 000 propriétaires bailleurs dégageait une opposition claire de 95%. Les propriétaires sont très attachés au dépôt de garantie dans la gestion locative. Ecoutons-les et laissons-leur la liberté de choix.

Au-delà de la confiscation du dépôt de garantie qui pose de nombreux problèmes juridiques et financiers, l’objectif de ce projet est bien de forcer les bailleurs particuliers à faire gérer leurs logements par un administrateur de biens. De facto, les propriétaires se verront contraints de souscrire une nouvelle assurance obligatoire prévue par le
« mandat de gestion unique » au coût inconnu. C’est inacceptable !

Christophe Demerson
Président de l'UNPI