Immeubles collectifs : Le déploiement des bornes de recharge pour véhicules électriques dans votre immeuble
RÉGLEMENTATION — Le décret n°2022-1249 du 21 septembre 2022 précise les modalités de déploiement des infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.
Depuis la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, en votre qualité de propriétaire ou de syndicat de copropriétaires d’immeubles collectifs, vous pouvez bénéficier du préfinancement de l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques au sein de votre parc de stationnement privé (art. L. 353-12 du code de l’énergie). Sur demande, vous pouvez le faire réaliser sous la maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Les coûts seront avancés par le gestionnaire du réseau. En revanche, le déploiement ne pourra pas bénéficier de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité.
La convention de raccordement
Le décret précité précise le contenu de la convention de raccordement conclue avec le gestionnaire de réseau à l’article D. 353-12-1 du Code de l’énergie. En cas de demande de raccordement à l’infrastructure collective faite pendant l’application de la convention avec le gestionnaire de réseau de distribution vous devrez payer une contribution indépendamment du niveau effectif d’équipement dans votre immeuble. Si vous devez faire engager des travaux autres que ceux prévus dans la convention ou que la puissance totale de l’infrastructure a été atteinte, la convention expire par anticipation.
La détermination de la contribution
Elle est déterminée à titre principal en fonction du coût de l’infrastructure collective de l’immeuble collectif et du ratio entre la puissance demandée au titre de votre branchement individuel et la puissance totale de l’infrastructure collective. La commission de régulation de l’énergie propose les montants minimum, lié à la puissance de votre branchement individuel et maximum, pour la demande de branchement individuel qui nécessite une puissance inférieure ou égale à 9 kilovoltampères.
En outre, les règles de calcul de la contribution peuvent prévoir une actualisation annuelle. Elles sont établies par le gestionnaire du réseau public de distribution et soumises à l’approbation de la commission de régulation de l’énergie.
En cas de retard de raccordement, une indemnité est due par le gestionnaire.
Elle est fixée à 0,55 % du coût hors taxes de l’infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement du délai.
Les indemnités de retard de raccordement
En principe, le délai d’installation de l’infrastructure collective ne peut excéder six mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement (art. L. 324-3-1 du code de l’énergie). En cas de dépassement, une indemnité est due par le gestionnaire. Elle est fixée à 0,55 % du coût hors taxes de l’infrastructure collective par semaine calendaire de dépassement du délai. Toutefois, l’article D. 342-4-14 du Code de l’énergie prévoit que ce délai peut faire l’objet d’une dérogation, notamment, en cas de :
> « nécessité d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité en amont de l’infrastructure collective ;
> nécessité de réaliser des percements d’éléments porteurs de l’immeuble ;
> nécessité de réaliser des travaux en présence d’amiante […] ».
Vous avez des questions sur l’installation de bornes de recharges électriques dans votre immeuble collectif ? Contactez-nous.
Livia Broche, Juriste UNPI
Source : 25 millions de propriétaires • N°567 novembre 2022