Encadrement des loyers : loi ELAN : Chiffres pour Paris

Question :

Bonjour,

Je n'ai pas suivi de près l'encadrement des loyers sur Paris. J'ai besoin de votre aide

Suite au départ prochain du locataire, l'adhérent va relouer

              à Paris 15ème, un F2 de 37 m²

              le dernier loyer pratiqué était de 1140 €/mois

Le décret du 28 juin 2018 s'applique. Sauf situation particulière évoquée dans votre circulaire du 11 juillet 2018, la relocation se fait au même loyer que celui du précédent éventuellement majoré de l'IRL.

Avec la loi ELAN, l'encadrement des loyers semble avoir été remis en vigueur.  Où peut-on trouver les chiffres pour Paris ? Le site de la Préfecture d'Ile de France n'est plus actif.

En 2017, selon ce site on était avec un loyer de référence à 25 m² alors qu'actuellement le propriétaire est déjà à 30,81 €.

Réponse :

Bonjour Madame,

Voici des éléments de réponse à la suite de votre question.

Je vous confirme que le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 (blocage des loyers de relocation), tel que modifié par le décret n° 2018-549 du 28 juin 2018, s’applique dans le cas de votre adhérent. Si le dernier locataire est parti il y a moins de 18 mois et en l’absence de circonstances particulières (travaux importants, loyer manifestement sous-évalué), la relocation se fait au même loyer, ce dernier étant éventuellement majoré de l’IRL.

En revanche, à ce jour, aucun encadrement des loyers « loi ALUR » n’est plus en vigueur à Paris.

L’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 permet effectivement à certaines communes d’encadrer à titre expérimental les loyers des logements. Mais cet encadrement suppose l’adoption d’un décret définissant la zone d’expérimentation et d’arrêtés préfectoraux fixant les loyers de référence.

Aucun de ces textes n’ont encore été adoptés pour Paris. Votre adhérent doit donc seulement se conformer au décret de blocage des loyers de relocation.

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