Le bail d’habitation prévoit une révision du loyer selon l’IRL tous les ans au 1er février. Cette année, j’ai fait la demande de révision de loyer auprès de mon locataire le 1er mai. Puis-je réclamer cette révision pour les mois précédant ma demande (donc de février 2021 à avril 2021) ?
Vous avez fait une demande de révision de loyer auprès de votre locataire le 1er mai dernier alors que celle-ci aurait pu, selon les termes du bail, être appliquée à compter du 1er février 2021.
Selon l’article 17-1, I, alinéa 4, de la loi du 6 juillet 1989 : "Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande".
La révision de loyer prend donc effet à compter de la demande du propriétaire.
En faisant cette demande le 1er mai 2021, vous ne pouvez donc pas réclamer les indexations de loyer entre février 2021 et avril 2021.
Rappelons par ailleurs qu’« à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée » (article 17-1, I, alinéa 3, de la loi de 1989).
Pour illustrer le texte de cet alinéa, prenons l’exemple de votre bail qui prévoit une révision annuelle du loyer au 1er février : la révision du 1er février 2021 doit être réclamée au plus tard en janvier 2022 ; à défaut, cette révision serait perdue et la prochaine révision ne pourrait alors intervenir qu’à compter du 1er février 2022 (sur la base du loyer perçu depuis le 1er février 2020)6.
6- Autrement dit dans ce dernier cas, le 1er février 2022 vous pourriez seulement réviser le loyer actuel selon l’évolution de l’IRL sur un an (la révision correspondant à l’évolution de l’IRL pour l’année précédente serait définitivement perdue).