Qui du propriétaire ou du locataire doit installer un détecteur de fumée dans un logement loué nu qui constitue la résidence principale du locataire ? Si c’est à moi de le faire, me conseillez-vous de faire signer au locataire un document attestant de son installation ?
Depuis le 8 mars 2015, tout logement (situé dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective) doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé (article R142-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Son installation incombe au propriétaire du logement qui est également tenu de s’assurer de son bon fonctionnement lors de l’établissement de l’état des lieux. Quant à l’entretien et au renouvellement du détecteur de fumée, ils incombent à l’occupant du logement (et donc au locataire si le logement est loué). Toutefois, l’ensemble de ces obligations (installation, entretien et renouvellement) revient au propriétaire bailleur s’il s’agit d’une location meublée, d’une location saisonnière, d’un logement-foyer ou d’un logement de fonction (article R142-3 du CCH).
Dans l’état des lieux d’entrée, nous vous conseillons d’indiquer qu’un détecteur de fumée a été installé et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Si un détecteur de fumée n’a pas encore été installé alors qu’un locataire est déjà dans les lieux, il est préférable de choisir et d’installer vous-même le détecteur qui équipera le logement ou de le remettre en main propre au locataire, plutôt que de lui envoyer par voie postale. Afin de conserver la preuve qu’un détecteur de fumée a bien été installé et qu’il fonctionne, nous vous proposons un modèle d’attestation à faire signer par le locataire lors de l’installation (ou de la remise en main propre) de l’appareil :
(Lieu et date)
Je soussigné (nom et prénom du locataire), locataire du logement sis (adresse du logement), atteste que (nom et prénom du bailleur), propriétaire du logement, a installé dans ce dernier un détecteur de fumée conforme à la norme NF EN 14604, en parfait état de fonctionnement après vérification.
(variante : il est également possible d’indiquer que le détecteur de fumée n’a pas été installé, mais remis en main propre par le propriétaire).
Je note par ailleurs que, conformément à l’article R142-3 du Code de la construction et de l’habitation, je dois veiller à l'entretien de ce dispositif et assurer son renouvellement, si nécessaire, tant que j’occupe le logement.
(Signature du locataire)
A noter : si un détecteur de fumée n’a pas encore été installé alors que le logement est loué, il n’y a pas de crainte particulière à avoir concernant le jeu des assurances. En effet, l’article L113-11 du Code des assurances prévoit expressément la nullité de toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect de l’obligation d’installer un détecteur de fumée.
Source : 25 millions de propriétaires - n°560 mars 2022