DÉCRYPTAGE — Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce qui représente environ 10,6 millions de logements.
RÉGLEMENTATION — En plus des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, le locataire peut à présent réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique sans qu’un accord écrit du propriétaire soit nécessaire (une autorisation tacite du bailleur suffit). Le décret du 20 juillet 2022 fixe la liste de ces travaux, énonce certaines conditions essentiellement techniques à respecter, mais n’indique malheureusement pas dans quelles hypothèses le bailleur peut refuser cette demande du locataire (la marge de manœuvre du propriétaire semble donc très limitée…).
L’article 172 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé un « droit de surplomb du fonds voisin » pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (voir notre numéro d’octobre 2021, page 18). Un décret du 23 juin 2022 vient de préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, sans toutefois répondre à toutes les questions qu’il suscite.
Pour mettre le parc immobilier européen sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050, la Commission européenne a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de refonte de la directive européenne sur la performance des bâtiments (EPBD).
Rénovation et audits énergétiques pour les logements en lettres F & G du DPE.
Comment contester une décision de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ?
Petite copropriété veut souvent dire syndic non professionnel. La gestion d’une copropriété est complexe, juridiquement très encadrée, le syndic doit donc œuvrer avec organisation.
Vous avez fait réaliser chez vous des travaux et reçu une facture de ces prestations. Plus tard vous recevez un rappel de cette facture majorée : que sont ces pénalités, sont-elles dues ?
Le Gouvernement a décidé, avec les professionnels, de renforcer le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) qui conditionne l’accès aux aides nationales à la rénovation énergétique.
Depuis janvier 2019, l’Etat s’apprête à labéliser des communes d’un "statut de zones fibrées", sans distinction territoriale.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé le 3 octobre un plan de surveillance pluriannuel renforcé des entreprises de la rénovation énergétique.
Pour ce 4e portrait de la série de l’UIPI sur le patrimoine bâti, nous nous dirigeons en mer Baltique, jusqu’à l’île de Muhu. Nous y rencontrons Kadri Tüür, une jeune maman qui a décidé de reprendre et de rénover l’ancien Rehielamu familial et à en faire une maison agréable.
Voici quelques conseils qui vous permettront de définir la feuille de route de gestion de votre patrimoine sur les questions de chauffage.
Utilisez le home staging pour augmenter la valeur de votre bien.
Les termites, insectes xylophages, peuvent occasionner des dégâts importants dans les bâtiments. Pour tenter de limiter leur prolifération des mesures sont prises pour obliger propriétaires ou occupants à déclarer leur présence.
Bonne nouvelle, les propriétaires ne sont pas seuls pour se lancer dans un projet de rénovation de leur bien. Petit tour d’horizon des aides financières à leur disposition…
La mérule est un champignon qui peut devenir envahissant et causer de nombreux dégâts dans nos habitations. Une réglementation est applicable depuis la loi ALUR pour mieux la cerner.
L’institution des secteurs sauvegardés est issue de la loi « Malraux » du 4 août 1962. Il s’agissait à l’origine d’une législation visant à conserver le patrimoine architectural et historique de la France.