DÉCRYPTAGE — Le parc immobilier français compte environ 460 000 immeubles à usage d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ce qui représente environ 10,6 millions de logements.
RESTRICTION — Dans plus de 130 villes en France, dont Nice, les propriétaires doivent obtenir un numéro d’enregistrement auprès de leur mairie pour proposer leur bien en location saisonnière, sous peine d’amende. Le but étant de traquer les fraudes, et d’agir sur les marchés sous tension.
RÉGLEMENTATION — En plus des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie, le locataire peut à présent réaliser à ses frais certains travaux de rénovation énergétique sans qu’un accord écrit du propriétaire soit nécessaire (une autorisation tacite du bailleur suffit). Le décret du 20 juillet 2022 fixe la liste de ces travaux, énonce certaines conditions essentiellement techniques à respecter, mais n’indique malheureusement pas dans quelles hypothèses le bailleur peut refuser cette demande du locataire (la marge de manœuvre du propriétaire semble donc très limitée…).
Spécificités — La hausse des taux d’intérêt bouscule le marché du crédit immobilier. Les taux montent mais les offres de prêts sont contraintes par le seuil de l’usure. Quels sont les effets de la législation sur l’usure sur l’offre de prêts ? Pourquoi la conjoncture peut-elle conduire à restreindre l’offre de crédit alors que l’objectif initial est de protéger le consommateur ? Analyse.
L’article 172 de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a créé un « droit de surplomb du fonds voisin » pour faciliter les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (voir notre numéro d’octobre 2021, page 18). Un décret du 23 juin 2022 vient de préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb, sans toutefois répondre à toutes les questions qu’il suscite.
Pour mettre le parc immobilier européen sur la voie de la neutralité climatique d'ici 2050, la Commission européenne a présenté le 15 décembre 2021 sa proposition de refonte de la directive européenne sur la performance des bâtiments (EPBD).
Qu’il s’agisse d’un compromis ou d’une promesse unilatérale de vente, l’avant-contrat est l’étape clé du processus de vente ou d’acquisition d’un bien immobilier.
Nous examinerons le périmètre des foncières, leur régime fiscal et enfin leur rendement.
Rénovation et audits énergétiques pour les logements en lettres F & G du DPE.
Comment contester une décision de l'architecte des bâtiments de France (ABF) ?
Petite copropriété veut souvent dire syndic non professionnel. La gestion d’une copropriété est complexe, juridiquement très encadrée, le syndic doit donc œuvrer avec organisation.
Depuis 2012 en France, le crowdfunding, littéralement le « financement par la foule », connaît un engouement important.
Cet article a pour objectif d’exposer les règles organisant la gestion des biens de la succession durant la période s’étalant du décès à la vente des biens ou leur partage, puis de présenter les outils visant à parer certaines situations de blocage.
En 2020, l’épargne sans risque perdant de son intérêt, l’investissement immobilier vous paraîtra comme la seule solution pertinente dans un monde où la valeur de l’argent est menacée.
Vous avez fait réaliser chez vous des travaux et reçu une facture de ces prestations. Plus tard vous recevez un rappel de cette facture majorée : que sont ces pénalités, sont-elles dues ?
Cass. civ. n°18-23251, 11 novembre 2019.
Un article du Code civil laisse à penser que l'acquéreur d'un immeuble loué pourrait aisément congédier le locataire. Mais l'analyse du champ d'application de cette règle et de ses modalités d'application invite à tempérer fortement cette première interprétation.
Bruno Le Maire, recommande aux établissements de crédit français de resserrer les conditions d’octroi de prêt à l’habitat.