La Fédération en première ligne pour défendre les propriétaires bailleurs

Depuis le 17 mars dernier, votre Fédération échange et négocie avec l’ensemble des acteurs (ministres, fédérations, administrations, présidents de collectivités territoriales, etc.). Sa réflexion collégiale a été améliorée grâce à vos retours de terrain et aux sondages que nous avons réalisés auprès des adhérents. Nous remercions tous les contributeurs et tous ceux qui se sont mobilisés durant cette période complexe.

Report de la déclaration des revenus fonciers au 30 juin et fiscalité des bailleurs¹

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a répondu favorablement à la demande du Président Christophe Demerson. Dans un courrier du 2 avril 2020, le Président l’a remercié et l’a alerté sur la fiscalité des bailleurs (DMTO, TH/TFPB, IFI). Les propriétaires ne doivent pas être la variable d’ajustement des finances publiques locales et nationales.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 permet aux bailleurs commerciaux qui ont annulé des loyers de ne pas être imposés sur ces loyers.

L’annulation des loyers commerciaux ne touche pas les petits bailleurs

De la suspension à l’annulation des loyers commerciaux, l’UNPI est restée solide dans les échanges avec le gouvernement et les autres fédérations représentatives. 

L’appel de Bruno Le Maire sur l’annulation des loyers commerciaux concerne bien les sociétés foncières possédant une masse d’actifs significatifs et non les petits bailleurs pour lesquels le loyer est vital. C’est le résultat du travail intense qu’a mené la fédération pour distinguer les grandes foncières des petits bailleurs. Rappelons ici qu’il n’y a aucune obligation légale d’annulation des loyers, mais simplement l’absence de sanctions pécuniaires en cas de report de loyers et charges.

Bruno Le Maire s’est exprimé très clairement dans son intervention sur France Info le 23 avril dernier : « Ça n’est pas aux retraités, ça n’est pas aux petits bailleurs ni à ceux qui ont besoin de ces loyers pour vivre ou pour compléter des revenus qui sont faibles, de payer l’addition » et de poursuivre : « C’est le fonds de solidarité qui doit jouer ce rôle-là. Le 15 avril 2020, le 2e étage du fonds de solidarité a été mis en place. Il fonctionne au cas par cas, et peut aller jusqu’à 5000€. Des commerçants qui n’auraient pas été en situation de payer leur loyer peuvent le demander. »

Nomination d’une médiatrice pour la question des locaux commerciaux : une idée de l’UNPI reprise par Bruno Le Maire.

L'UNPI, à l'initiative de la massification de la conciliation/ médiation, a été entendue sur ce point central de la gestion de la crise des loyers commerciaux. Face à l’incertitude qui plane sur l’issue des contentieux, imprévision et force majeure en embuscade, il est indispensable que l’ensemble du réseau UNPI se mobilise dans une mission de conciliation et de médiation. C’est par le dialogue, le calme et l’écoute que nous surpasserons cette crise. La Fédération se bat contre tous les acteurs qui tentent d’hystériser le débat en opposant les parties.

Nous pouvons donc nous féliciter que le ministre Bruno Le Maire ait nommé Jeanne-Marie Prost comme médiatrice nationale. Sa mission est temporaire, afin de mettre en place un cadre et des outils. Nos discussions sont en cours avec elle et l’ensemble des représentants des bailleurs (foncières) et des preneurs (commerçants). La mobilisation des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux et le relai de tous les outils locaux de médiation font partie de préconisations. La rédaction d’une charte de bonne conduite, sur le modèle appliqué en Allemagne notamment, est en cours.

Pas de moratoire sur les loyers d’habitation

Ceux qui tentent de parler plus fort pour avoir raison n’ont pas été entendus à ce jour. Il incombe aux locataires de payer leurs loyers dans la mesure où ils sont solvables grâce à la généralisation du télétravail et la possibilité du chômage partiel. Pour les ménages qui connaissent des difficultés, ce dont nous devons tenir compte, des aides spécifiques et ciblées ont été mises en place par le gouvernement pour les soutenir et leur permettre de faire face à leurs charges.

Le ministère du Logement a été clair dans plusieurs tribunes médiatiques sur son opposition à la mise en place d’un tel moratoire. La voix de l’UNPI a notamment été portée sur RTL ou dans Le Figaro, dénonçant le caractère irresponsable d’un appel à la grève des loyers. Le premier communiqué de presse du Président Christophe Demerson appelait par ailleurs, dès le début de la crise, à la responsabilité de l’ensemble des acteurs du logement.

Report trêve hivernale à juillet

La Fédération, en concertation avec le ministre de la Ville et du Logement Julien DENORMANDIE, avait soutenu la mesure initiale prise en mars, afin de ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité. Cette mesure concerne les locataires sans solution de relogement. Toute remise à la rue durant une période sanitaire inédite doit être évitée. Ce report a été renouvelé le jeudi 7 mai. Nous demandons des garanties quant au versement des indemnités légales dues aux propriétaires.

Cette mesure de report renouvelée, que nous soutenons sous conditions, n’est pas sans incidence sur les propriétaires qui sont dans l’attente pour récupérer leur logement, et percevoir à nouveau des loyers ou engager des travaux de rénovation indispensables à la relocation. Ce point est parfaitement entendu par le ministre Julien Denormandie qui a confirmé dans un premier temps dans une interview au Figaro : « jusqu’à la fin du mois de mai (et a fortiori maintenant juillet - ndlr) aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l’État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire ». Un jugement d’expulsion avec recours à la force publique ouvre droit à l’indemnité prévue par la loi en cas de non-exécution par le Préfet (voir sur ce sujet notre Focus en p.30). Nous travaillons dès aujourd’hui, en lien avec le Cabinet du ministre pour s’assurer du bon versement de cette indemnisation qui peut nécessiter un nouveau recours administratif contre le Préfet. Nous veillerons à ce que les Préfets n’exécutant pas le recours à la force publique indemnisent le plus rapidement possible les propriétaires. Un modèle de recours devant le Tribunal Administratif sera communiqué à vos chambres locales. Nous comptons, plus que jamais sur vous pour remonter à la Fédération toutes difficultés sur le sujet.

Un logement pour un soignant

Plusieurs milliers de logements ont été mis à disposition gratuitement par les propriétaires. Bravo, merci à eux et aux chambres de propriétaires qui se sont mobilisées. C’est un marqueur fort de l’engagement solidaire des propriétaires.

Pierre Hautus • Directeur général de l’UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°juin 2020

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