En cas de sinistre l'UNPI conseille la conciliation
En cas de sinistre dans un logement, locataires et propriétaires peuvent se trouver désemparés. Frédérique Lemaire-Vuitton, avocate en droit immobilier et présidente adjointe de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) de Lorraine, donne quelques éléments de réponse sur les démarches à suivre.
Comment les locataires doivent-ils procéder lorsqu'ils subissent un sinistre dans leur logement ?
En premier lieu : contacter leur assurance . Depuis 2020, la Convention d‘indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) prévoit que ce soit à l'assureur de l'occupant du logement de gérer le problème, alors qu'auparavant, c'était à l'assureur du propriétaire de s'en charger. Le problème c'est que les assurances ne sont pas toujours partantes pour appliquer cette règle et laissent parfois les locataires se débrouiller seuls
Dans le cas des infiltrations , le premier réflexe est donc de se tourner vers le bailleur qui va pouvoir se retourner vers les différentes personnes concernées. Si celui-ci est propriétaire de tout l'immeuble, c'est plus facile que s'il s'agit d'une copropriété. Mais tout dépend de l'origine du sinistre. S'il provient d'un voisin, ou qu'il touche aussi les parties communes, alors il faut saisir le syndic s'il y a, et c'est là que ça peut être plus compliqué.
Comment expliquer que ces problèmes prennent parfois des années à être résolus ?
En général, ce qui bloque, c'est l'origine du sinistre. D'ailleurs, le premier réflexe du propriétaire ou du syndic, lorsqu'il est saisi, est d'effectuer une recherche de l'origine des fuites. Normalement, si elle est trouvée, il n'y a pas de problème, sauf si le syndic se montre récalcitrant et ne fait pas le nécessaire. Dans ce cas, on peut imaginer lancer une expertise judiciaire ou, plus simplement, une expertise amiable d'assurance. Un expert assurance vient alors constater le sinistre et les conclusions réalisées peuvent ensuite être utilisées pour trouver un accord à l'amiable. À l'UNPI, nous conseillons d'ailleurs toujours la conciliation.
En quoi le service hygiène et santé de la Ville peut-il aider dans cette situation ?
Il y a effectivement deux solutions : solliciter le service de la Ville pour qu'il envoie un inspecteur salubrité qui va établir un rapport, en général en présence du bailleur ; ou saisir la CAF qui peut mandater un organisme – le Centre amélioration logement Soliha à Nancy – qui se chargera de réaliser un constat d'insalubrité et d'envoyer une mise en demeure au bailleur. Cela peut éventuellement mobiliser le syndic, mais cette procédure incombe surtout au bailleur. Ce rapport peut aussi être utile dans le cadre d'une expertise judiciaire. Certains dossiers ne peuvent d'ailleurs se résoudre que de cette manière, même si cela nécessite une grosse avance de frais pour le locataire (entre 3 000 et 10 000 euros).
Source : https://www.estrepublicain.fr/societe/2022/01/10/en-cas-de-sinistre-l-unpi-conseille-la-conciliation
Pour :
- Gérer au mieux votre patrimoine ;
- Protéger vos intérêts privés ;
- Bénéficier de conseils pratiques