Doublement du déficit foncier : attention danger !

Le 12-12-2022

DECRYPTAGE - Déposé par Les Républicains (LR) puis adopté dans le cadre de l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, l’amendement n°569 de l’article 9A du projet de loi de finances rectificatif pour 2022 prévoit le doublement du déficit foncier imputable sur les revenus. Si ce changement semble être le bienvenu au premier abord, il se révèle être bien plus épineux lorsqu’on analyse la mesure en détail.

Qu’est-ce que le déficit foncier ?

Le déficit foncier correspond à la différence entre les loyers encaissés et les frais et charges réelles déductibles (frais d’administration, certains travaux, taxe foncière…) pour les locations nues dont les recettes excèdent 15 000 €.

Avant cet amendement et selon l’alinéa 3 du I de l’article 156 du Code Général des Impôts, vous pouviez déduire 10 700€ de vos charges. Le déficit excédant ce seuil est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Mais alors, qu’est-ce que cela change pour vous concrètement ?

Avec la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, les biens classés G et F au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne pourront plus être loués – respectivement en 2025 et 2028 – sans travaux de rénovation énergétique.

Le but principal de cet amendement est donc de vous inciter à les réaliser. Cependant, le seuil de 10 700€ était bien insuffisant pour réaliser des travaux de cette ampleur avec des montants qui peuvent parfois avoisiner plusieurs dizaines de milliers d’euros.

En conséquence, les députés ont fait le choix de voter l’augmentation du seuil à 21 400 € pour vous inciter davantage. Il conditionne néanmoins ce doublement à la réalisation de travaux de rénovation énergétique permettant de faire passer un bien qualifié de « passoire énergétique » (classe E, F ou G) à une classe A, B, C ou D du DPE. Cette mesure sera appliquée pour les devis signés depuis le 5 novembre 2022 et pour les travaux réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

Cette mesure : véritable geste pour les propriétaires ou effet d’annonce ?

Si cette mesure semble être la bienvenue, nous attirons tout de même votre attention sur ce dispositif qui peut paraître avantageux. En effet, si de prime abord cet amendement semble être un pas en votre faveur, il n’en est rien, comme l’indique Guillaume FONTENEAU, Fondateur du Blog Patrimoine, sur Twitter : « Il serait plus efficace de supprimer l’imputation du déficit foncier sur le revenu global ».

Le déficit permet de réduire l’impôt sur le revenu grâce à une imputation sur le revenu global. Cette imputation sur le revenu foncier ultérieur permet d’économiser en plus les prélèvements sociaux. Ainsi, nous sommes face à un cadeau fiscal trompe-l’œil puisque le revenu global ne vous est pas toujours favorable. Au lieu d’économiser de l’impôt et des prélèvements sociaux, cet amendement acte le fait de vous faire économiser seulement de l’impôt.

Par Juliette Martin, chargée d’affaires publiques de l’UNPI