L’UNPI reçue par Valérie LÉTARD, Ministre du logement : Remise du cahier de doléances des adhérents

Le 23 avril dernier, Sylvain Grataloup, Président national de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI), a été reçu par Valérie Létard, Ministre du Logement, pour un échange approfondi sur la situation préoccupante des propriétaires privés et les propositions portées par la Fédération.

Au cœur des discussions : la mise en place du dispositif fiscal universel des revenus locatifs (cf. n°595 revue 35 millions de mai) incitant à reconnaitre un statut du bailleur privé, la réforme des baux d’habitation et la question sensible du permis de louer. Ces deux derniers sujets font actuellement l’objet de groupes de travail internes à l’UNPI, qui rendront leurs conclusions d’ici quelques mois.

Un cri d’alerte : le Cahier de doléances remis à la Ministre

Moment fort de cette rencontre, la remise à la Ministre d’un document inédit : « Cahier de doléances – Chronique d’une mort annoncée ? ». Ce recueil est le fruit d’une initiative lancée par l’UNPI, qui a mis en place pendant plusieurs semaine une adresse courriel dédiée — sosministre@unpi.fr — invitant ses adhérents à faire entendre leur voix.

Résultat : des centaines de témoignages reçus, sincères, concrets, parfois bouleversants. Fiscalité devenue insoutenable, instabilité réglementaire permanente, injonctions contradictoires sur la rénovation énergétique, difficultés d’expulser en cas d’impayés de loyer… Ce cahier reflète une réalité de terrain trop souvent ignorée, celle d’un parc privé en souffrance et d’investisseurs découragés. 

Il ne s’agit pas de simples réclamations, mais de récits vécus par des propriétaires de bonne foi, confrontés à une pression croissante. 

Préambule du recueil de lettres des adhérents de l’UNPI à Madame la Ministre Valérie Létard 

Quelle drôle d’idée que de s’adresser ainsi à un ministre de la République ?

On se croirait presque revenus en 1789 lorsque les députés aux états généraux couchaient par écrit leurs vœux et doléances ! Autre temps, autres pratiques ! Quoique… Il n’y a pas si longtemps, en 2018, avec le mouvement des Gilets jaunes, plusieurs mairies dans toute la France avaient ouvert des cahiers de doléances et plus de 200 000 contributions avaient été écrites à la main dans 1989 cahiers répartis dans environ 16500 mairies, auxquelles s’étaient ajoutés deux millions de contributions en ligne. 

Dans le fond, il n’y a rien de vraiment étonnant ! Depuis le 13^e siècle, la pratique des cahiers de doléances a accompagné notre histoire et… ses révolutions. Ce qui est en revanche surprenant, c’est que les souhaits et récriminations n’ont guère évolué et les doléances de nos ancêtres résonnent aujourd’hui d’un écho singulièrement familier. Déjà, en 1484, lors des états généraux de Tours, de ces cahiers de doléances se dégageait une préoccupation principale : les impôts ! Il est vrai que c’était dans un contexte où la taille avait triplé sous le règne de Louis XI. 

Mais c’est le parallèle entre les cahiers de doléances de 1789 et le présent recueil qui peut susciter un trouble profond. Dans un contexte de déficit public et de dette, la France de Louis XVI connaissait une situation financière dont elle ne parvenait pas à s’extraire. On réclamait l’impôt pour tous, l’abolition des taxes sur les produits de première nécessité et, d’une manière générale, la gouvernance et notamment la politique fiscale unanimement décriée et tenue pour responsable de la misère du peuple étaient critiquées. J’ai 85 ans, pourra-t-on lire d’un propriétaire dans le présent cahier. Il y a quelques années, j’avais encore la possibilité de faire quelques économies pour aider mes proches, plus maintenant, tellement les lourds prélèvements succèdent aux revenus ! Ou encore Les bailleurs privés ont un rôle à jouer dans la crise du logement. Les gouvernements feraient mieux de les accompagner, les soutenir, les encourager, les chouchouter plutôt que de les considérer comme un simple tiroir-caisse sans intérêts économique et social. Saisissant ! Et à travers la lourdeur de cette fiscalité délirante et contestée, c’est une forme de paupérisation qui s’installe, accentué par un phénomène déjà présent au cours du 18^e siècle : la rénovation urbaine muée en transition énergétique aujourd’hui. Nous ne sommes pas de « riches propriétaires », nos prêts sont encore en cours écrivent certains pendant que d’autres, désespérés, s’interrogent : Comment financer ces sommes, par des emprunts quand on a 72 ans ? Devons-nous solder notre patrimoine durement acquis pendant près de cinquante années de labeur. Actuellement nous finançons ces travaux avec nos économies que nous avions gardées pour le jour où nous serons obligés de nous faire assistés soit pour rester à notre domicile soit pour aller dans un EHPAD. C’est l’impasse pour d’autres : J’ai 79 ans et compte tenu de leurs critères, banques ou organismes definancement n’acceptent pas de m’accorder un prêt pour un tel montant sauf à très court terme et sans assurance en cas d’incapacité ou de décès.

Alors qu’elle avait contribué, parmi d’autres piliers, à assurer la stabilité de la France, la propriété privée est le réceptacle de toutes les douleurs. Comme à l’époque où Paris avait tenté la maîtrise des loyers, un Parisien se désespère : Entre l’encadrement des loyers, durci par le plafonnement puis le gel des loyers et la pression fiscale, le locatif n’a plus d’intérêt, et même que des inconvénients. Et en arrière-fond, c’est un sentiment d’injustice qui surgit. A Besançon, Je pense qu’il faudrait rétablir un équilibre législatif entre les locataires et les bailleurs. Et en écho à la veille de la révolution, c’est la fin de l’arbitraire et le retour à une même justice pour tous qui sont réclamés : Ce que je possède est le fruit de mon travail et des économies d’une vie de labeur ininterrompue. Je n’ai ni volé, ni hérité, ni gagné aux jeux. Au nom de quoi suis-je donc puni de la sorte ! Vous appelez ça de la justice ? et après, allez-vous plaindre qu’on préfère faire du Airbnb. Injustice à l’aune d’un long parcours de vie, mais c’est le même sentiment pour ceux qui sont l’avenir de notre société : Aujourd’hui, être propriétaire bailleur relève d’un véritable exploit, et c’est une jeune de 26 ans qui vous le dit. Et être propriétaire, c’est avant tout une manière de préserver un patrimoine, souvent fruit d’un travail de toute une vie. C’est également, pour beaucoup, une source de revenus complémentaires, en particulier pour les retraités. Or, aujourd’hui, ce rôle de propriétaire devient de plus en plus difficile à assumer.

Découragement, abattement, défiance, colère ! La lecture de ces quelques lettres traduit ce sentiment d’insécurité économique alimenté par une injustice bien peu propice à une société apaisée. Si certains propriétaires renoncent au combat, c’est encore nourris d’espoir qu’ils croient à cette valeur fondamentale qu’est la propriété privée : Je me retire de l’immobilier, mais pour ceux qui y croient encore, j’espère que le gouvernement montrera un semblant d’intérêt, je dirais même de respect, pour les propriétaires immobiliers qui à ce jour ont servi de vache à lait au pays et sont totalement déconsidérés. Et tous ces propriétaires, humblement, ne comprennent pas pourquoi, alors même qu’ils ont été des citoyens exemplaires, ils sont ainsi abandonnés : Je suis bien conscient que, face aux immenses problèmes de ce pays, notre situation peut sembler anecdotique. Mais en 75 ans, je n’ai jamais demandé la moindre aide publique. Par principe. Par honneur. Et aujourd’hui, c’est mon propre gouvernement qui me contraint à plier le genou. Merci bien. 

Écrin rassemblant la douleur de quelques 35 millions de propriétaires, ce cahier est-il vraiment la chronique d’une mort annoncée ? Au-delà de la narration d’un quotidien compliqué, difficile et inquiétant, ces propriétaires croient encore qu’il est possible d’inverser le sens de l’histoire. S’il vous plaît pourra-t-on lire ! et c’est avec confiance qu’ils appellent au secours celle en qui ils s’en remettent avec humilité ! Et si, après avoir récolté les doléances du peuple de propriétaires, le ministre du logement partait, comme Louis IX, en croisade contre la crise du logement ?

Sylvain GRATALOUP

Président

Une volonté de dialogue affirmée par la Ministre

Face à ce constat alarmant, Valérie LETARD a réaffirmé que la politique du logement repose sur deux piliers complémentaires : le parc social et le parc privé. Elle a souligné l’importance de ne pas opposer ces deux segments, tous deux essentiels à l’équilibre du système, et a exprimé sa volonté de redonner toute sa place à la propriété privée.

La Ministre a déclaré que le logement constitue un investissement productif, créateur de valeur et facteur de stabilité, et a souhaité associer pleinement l’UNPI aux réflexions du ministère. Elle a notamment proposé que la Fédération contribue activement à la définition de la notion d’abattement dans le cadre du Dispositif fiscal universel pour les revenus locatifs.

L’UNPI pleinement mobilisée

Cette rencontre marque une avancée importante dans le dialogue avec les pouvoirs publics. Fidèle à sa mission, l’UNPI continuera à défendre la voix des propriétaires, à porter des propositions ambitieuses et équilibrées, et à faire vivre la réalité du terrain dans tous les débats à venir.