Aides de l'Etat au parc HLM : plainte de l'UNPI auprès de la Commission Européenne
Plainte devant la Commission Européenne contre les aides d’Etat au logement social public français.
Obtenir de l’Etat français :
- Que les exceptions et subventions pour le parc locatif public bénéficient effectivement aux plus démunis
- Plus de transparence sur l’utilisation des fonds publics
- Que les aides soient limitées au réel coût net occasionné par un véritable SIEG
Lire le dossier