Janvier 2021

Selon les informations de Mieux Vivre Votre Argent, l’avocat Jacques Gobert et l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) vont engager une action contre la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et ses décrets d’application. Des mesures qui, selon eux, portent atteinte à la Constitution en restreignant la marge de manœuvre des propriétaires bailleurs sur le plan judiciaire.

Les propriétaires de résidences gérées de tourisme seront-ils victimes d’une double peine ? Du fait de la crise sanitaire, les stations de sports d’hiver ont reçu la confirmation qu’elles ne rouvriraient pas le 7 janvier. Remontées mécaniques, bars et restaurants sont fermés. Mais aussi de nombreux sites exploités par des gestionnaires de résidence de tourisme, privant les bailleurs de recettes locatives. Un coup dur qui s’ajoute à la situation déjà catastrophique du secteur. En effet, bien avant l’ouverture de la saison, certains exploitants de résidences gérées, comme Pierre et Vacances, Réside Études, Odalys ou Belambra, avaient arrêté de les payer pendant plusieurs mois.

Et pourtant, en théorie, rien n’empêcherait la mise en location de ces biens, tonne-t-on du côté des propriétaires bailleurs. « Ce n’est pas normal : la législation des baux commerciaux impose aux gestionnaires de les exploiter. Le cas échéant, le propriétaire est en droit de demander la résiliation du contrat et de solliciter des dommages-intérêts », lance Maître Jacques Gobert, avocat à Marseille. Pour l’expert, qui défend plusieurs milliers de propriétaires et conseille notamment l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), « les gestionnaires ne peuvent pas s’exonérer du paiement des loyers et des charges en invoquant que la crise sanitaire constituerait un cas de force majeure ». Plusieurs opérateurs ont fait valoir cet argument, bien que pour l’heure, la question soit juridiquement loin d’être tranchée.

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