"Les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté."
Le décret n° 2020-945 du 30 juillet 2020 (J.O. du 31 juillet) réglemente pour un an l’évolution de certains loyers, en modifiant de nouveau le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017.
Ce n’est pas tant la gestion comptable qui présente la réelle difficulté mais le formalisme de sa tenue qui rend la mission du syndic bénévole complexe.
Point sur la réforme par décret du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.
N°juilllet-août 2020 • revue 25 Millions de Propriétaires.
Depuis le 30 juin 2020, les demandeurs d’emploi et les salariés confrontés à une baisse de revenus peuvent bénéficier d’une aide exceptionnelle pour faire face aux impayés de leur loyer et aux dépenses liées à leur logement.
Les bâtiments tertiaires sont soumis à une obligation d'efficacité environnementale. La loi ELAN (art. 175 de la loi du 23 novembre 2018) a imposé des contraintes fortes aux propriétaires relevant du secteur tertiaire.
Cet article vise avant tout à ce que chacun puisse se faire son idée sur la plus-value réelle ou les dangers dont le numérique peut être porteur.
Des modalités particulières d'assemblées jusqu'au 31 janvier 2021.
La densification urbaine et l’augmentation des équipements en tout genre, dans les logements ou à l’extérieur, sont à l’origine d’un environnement de plus en plus bruyant.
Les dégâts économiques provoqués par le confinement ont incité les pouvoirs publics à créer un fonds de solidarité à l'adresse des petites entreprises.
Engager une procédure judiciaire pour expulser son locataire peut s’avérer être un vrai parcours du combattant pour le bailleur et n’est possible qu’au terme d’un processus dont il est important de connaître les différentes phases
Nous revenons ici sur l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire.
N°mai 2020 • revue 25 Millions de Propriétaires.
Un parcours qui peut être semé d'embûches.
Les textes ne règlent pas tout ! Impératif : munissez-vous de bon sens et de bienveillance !
N°avril 2020 • revue 25 Millions de Propriétaires.
Fixe à 380€ TTC.
Le médiateur national de l’énergie considère qu’il faudrait interdire le démarchage à domicile pour la fourniture de gaz et d’électricité.
