Aide pour les propriétaires immobiliers

Dans le projet de loi de finances pour 2020, les députés ont ajouté la taxe sur les micro-logements, dite « taxe Apparu », par le biais d’un amendement.

Vous pouvez encore effectuer des corrections sur votre déclaration de revenus en ligne jusqu’au 17 décembre 2019.

Alors que le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la révision générale des valeurs locatives en 2026 et la disparition de la taxe d’habitation pour tous les français en 2023, l’UNPI fait le bilan des cinq et dix dernières années.

Au menu du projet de loi de finances 2020 pour les contribuables : impôt sur le revenu, impôts locaux, niches fiscales...

La hausse des taxes foncières est importante et parfois excessive, mais n’est pas inéluctable. La signature de chartes avec les élus est un bon moyen d’inciter les communes à plus de modération dans la pression fiscale.

Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris indique comment interpréter l’arrêt du Conseil d’État sur l’annulation de l’encadrement des loyers issu de la loi Alur.

La Ville de Paris est soumise à un encadrement des loyers depuis le 1^er juillet 2019.

Les travaux donnant droit à la réduction d’impôt, les exigences à respecter en termes de rendement énergétique et les villes éligibles.

Si le débat fiscal en cours laisse planer des incertitudes sur l'évolution de la fiscalité du patrimoine, une chose demeure pour ce printemps : vous devez préparer votre déclaration d'IFI !

Si le marché locatif a retrouvé un peu plus de dynamisme, les loyers augmentent moins que l’inflation et ils baissent lors d’une relocation.

Nous passerons en revue les règles générales d’imposition des revenus fonciers, tout en précisant si besoin les règles spécifiques de la déclaration des revenus de 2018, en raison de l’année de transition avec le prélèvement à la source.

Les locations Airbnb sont accusées de nuire à l'habitat résidentiel, de faire gonfler les prix de l'immobilier et de participer à l'usure accélérée des immeubles. Des règles du Code de la construction et de l'habitation / et celui du Tourisme sont rediscutées.

La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de multiples ajustements de dispositifs existants. Notre dossier sur le sujet.

Les investisseurs privés sont échaudés. Trop d’impôts et aussi une complexité sans cesse croissante découragent petit à petit ceux qui restent.

Avec la publication en fin d’année 2015 de la loi de finances pour 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015, une série de dispositions fiscales sont modifiées, d’autres sont instaurées.

Le bail d’habitation en résidence principale, nu ou meublé, et le bail mobilité sont encadrés par une liste limitative de justificatifs qu’il est possible de demander aux différents candidats locataires.

En cours de bail, le propriétaire peut souhaiter réaliser des travaux d’amélioration du logement loué. Quelle est la majoration de loyer applicable ?

Réviser annuellement le loyer du locataire selon l’indice de référence applicable est une action simple en apparence mais qui demande une application rigoureuse de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour le rester.

Le candidat locataire et sa caution peuvent dorénavant présenter une pièce justificative d’identité sans signature.

Trois types de contrat permettent de réaliser une location commerciale pour une durée inférieure à 9 ans : les baux dits « dérogatoires » de courte durée, les locations saisonnières et les conventions d’occupation précaire.

Bailleurs de locaux commerciaux, prenez garde aux effets de la clause de garant inversée, paralysés par la loi Pacte.

Quelles sont-elles ? Comment les respecter ?

Il existe désormais plusieurs moyens de partager son logement, que l’on soit propriétaire occupant ou locataire : colocation, mise à disposition d'une partie de sa rédisence principale, Airbnb, (...).

Un propriétaire devant restituer 177 € à son locataire a été condamné à payer 1900 € de majoration légale de retard « loi ALUR ». Celle-ci est jugée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.

Les nuisibles ne sont pas des invités souhaitables dans les logements. Il faut les traiter avec rapidité et efficacité. Qui doit en prendre la charge ?

Comment le bailleur doit-il agir en cas de manquement grave du locataire à son obligation d’user paisiblement des lieux loués (sécurité, drogue, encombrants dans les parties communes, nuisances sonores...) ?

Alors que la demande des locataires évolue, notamment dans les centres villes, de plus en plus de bailleurs s’interrogent sur le régime de la location meublée.

Quelles sont les obligations du locataire qui souhaite exercer une activité professionnelle dans son logement et quelle attitude le bailleur doit-il adopter en pareil cas ?

La question du congé dans le bail commercial mérite une étude approfondie pour plusieurs raisons : en premier lieu, le bail commercial instaure une relation contractuelle très particulière. Ensuite, la matière est très formaliste et donne lieu à un contentieux important.

Donner congé est un droit réglementé sans comparaison possible sur son étendue selon qu’il émane du bailleur ou du locataire.