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Baux d’habitation : de un à deux mois pour restituer le dépôt de garantie

Un propriétaire peut conserver le dépôt de garantie jusqu’à deux mois après la remise des clefs. Cela lui laisse le temps de réunir les factures, voire simplement les devis justifiant d’éventuelles retenues. Depuis la loi « ALUR » de 2014, l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation précise que le délai de restitution est ramené à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est parfaitement conforme à l'état des lieux d'entrée, ce qui n’est pas fréquent.

Attention : cette même loi a considérablement renforcé la sanction de la restitution tardive du dépôt de garantie ; désormais, « le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».  

Dans un récent contentieux, le locataire prétendait que le propriétaire était en outre redevable des intérêts moratoires (en fonction du taux d’intérêt légal) qui sanctionnent normalement tout retard dans le paiement d’une somme d’argent à compter de la mise en demeure du débiteur (article 1231-6, ex 1153 du Code civil). La Cour de cassation vient de répondre par la négative : la majoration prévue spécifiquement par la loi de 1989 ne se cumule pas avec les intérêts moratoires de droit commun (Cour de cassation, 3ème civ., 15 Novembre 2018, n°17-26.986).

A NOTER
Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif, le propriétaire peut, même au-delà du délai de deux mois (ou d’un mois dans le cas où l’état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune anomalie), « conserver une provision (…) [de] 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble », la régularisation définitive devant être faite dans le mois de l’approbation de ces comptes.

Frédéric Zumbiehl
Juriste UNPI