Les commissions et le lobbying
Quel est le taux de réussite des commissions de conciliation ?
Réponse du Président UNPI Bourgogne-Franche-Comté Jean Perrin : « Le taux moyen est de 60 % de conciliation et atteint 90 % dans certains départements. C’est bien là le signe que ces commissions fonctionnent bien et ont un rôle majeur pour trouver le bon accord entre les parties. D’une part, en évitant d’aller en justice. D’autre part, en permettant le traitement de litiges portant sur des sommes modiques mais qui polluent les relations entre les parties. Enfin, en réunissant les parties, en apaisant les conflits, la commission de conciliation permet de trouver un accord équilibré, bien que de nature moins juridique. »
L’UNPI est présente au plan national dans toutes les instances qui traitent du logement. L’un des premiers rôles de l’UNPI est la représentation de ses adhérents au sein de nombreuses instances. Dans les territoires de nombreux bénévoles assurent cette mission.
Au plan national, la Fédération est représentée :
- CNC (Commission nationale de concertation) et également CNC (Conseil national de la Construction)
- CNH (Conseil national de l’Habitat) et ses groupes de travail
- Conseil d’administration de l’ANAH
- Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO
- Comité stratégique du Plan Bâtiment Durable
- Qualitel (Association pour la qualité du logement)…
Au plan local, ses représentants siègent dans toutes les commissions départementales et régionales :
- Commission de conciliation des baux d’habitation
- Commission de conciliation des baux commerciaux
- Comité de pilotage du fonds de solidarité logement (FSL)
- Commission Droit au logement opposable (DALO)
- Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
- Commission spécialisée de lutte contre l’habitat indigne du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst)
- Commission consultative départementale plénière sécurité et handicapé et sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les ERP
- Commission administrative des impôts
- Commission départementale des impôts directs locaux et des valeurs locatives des locaux professionnels
- Commission départementale de l’action touristique – Classement des meublés saisonniers, restaurants, campings
- Comité départemental de pilotage du plan de rénovation énergétique de l’habitat (PREH)
L’UNPI est également présente dans les instances européennes qui traitent du logement :
- Membre du Forum européen du logement
- Expert au secrétariat de l’intergroupe logement au Parlement européen
- Membre de l’UIPI – Union Internationale de la Propriété Immobilière