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Union Nationale des Propriétaires ImmobiliersDéfense et conseils aux propriétaires immobiliers
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Droit immobilier : droit du propriétaire, de la copropriété, du voisinage, du syndic,

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019

La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est parue au JO du 28 décembre 2019. Sauf exceptions, elle est applicable dès le 29 décembre 2019.

Le bailleur et la loi Energie climat

La loi relative à l’Energie et au climat est parue le 9 novembre 2019. Parmi ses 69 articles, quelques-uns concernent directement les bailleurs de logements. En voici l’essentiel.

sous location - UNPI

La cession du droit au bail

Avant d’aborder le formalisme à respecter à l’occasion de la cession du droit au bail et ses effets, il convient d’examiner au préalable les clauses usuelles relatives à la cession du droit au bail.