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Fiche FAQ

Vente de parties communes

Question :

En cas de vente d’une ou de plusieurs parties communes d’un immeuble, qui doit signer l’acte de vente au nom de la copropriété ?

Réponse :

Selon l’article 18, I de la loi du 10 juillet 1965, « le syndic est chargé (...) de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l’inter- vention de chaque copropriétaire à l’acte ou à la réquisition de publication (...) ».

L’article 16 de cette même loi renvoie notamment aux « actes d’acquisition ou d’aliénation des parties communes » et à l’acquisition, « à titre onéreux ou gratuit, de parties privatives ».

En vertu du pouvoir de représentation qui lui est reconnu par l’article 18 de la loi de 1965, le syndic est donc habilité à signer, au nom du syndicat des copropriétaires, tous actes et conventions après autorisation de l’assemblée générale.

C’est donc le syndic qui signe les actes d’acquisition ou d’aliénation de parties communes (mais aussi les actes d’acquisition de parties privatives).

Source : 25 millions de propriétaires • N°février 2019

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