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L’annulation de l’arrêté (ou : des arrêtés) fixant les loyers à Paris : la sanction d’une réglementation obsolète

Le président de l’UNPI, Jean Perrin, prend acte de la décision du tribunal administratif de Paris qui annule à juste titre une réglementation incompréhensible et inefficace.

L’UNPI rappelle en effet que la loi ALUR, en fixant des loyers plafonds pour Paris, a superposé de nouvelles règles à celles qui existaient déjà dans les zones tendues, et qui résultent d’un décret pris chaque année pour limiter l’évolution des loyers lors des renouvellements ou des nouvelles locations.

L’application cumulative de ces textes a créé pour les particuliers une situation incompréhensible qui renforce la situation de crise existant à Paris, et qui incite les bailleurs à vendre leurs logements compte tenu des sanctions existantes.

L’UNPI demande qu’une réflexion soit engagée rapidement par les pouvoirs publics pour diminuer la pression fiscale sur les bailleurs privés, et pour renforcer l’attractivité de la location à loyer intermédiaire, seules conditions qui permettront le développement d’une offre de logements à loyer accessible


CP du 28/11/2017