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Nos propositions

Les acquis de l'UNPI 2017

Tout ce que la fédération a obtenu pour vous cette année : nous nous battons au quotidien pour VOUS DEFENDRE, VOUS CONSEILLER, VOUS REPRESENTER dans vos démarches 

Les acquis 2017

Les actions de l'UNPI

Les objectifs de l'UNPI

  • Respect du droit de propriété ;
  • Rééquilibrage des rapports locatifs ;
  • Développement de l'offre locative ;
  • Réduction de la fiscalité.

Politique du logement : mesures d'urgence  

15 propositions UNPI urgentes pour redonner confiance dans l'immobilier

Les propriétaires, occupants et bailleurs, attendent des mesures qui facilitent leur quotidien, qui leur redonnent confiance dans l’immobilier. La pierre a toujours été gage de stabilité sociale et de dynamisme économique : l’état ne peut plus continuer à taxer autant les propriétaires qui finiront par se détourner définitivement de l’investissement immobilier, comme l’ont déjà fait les institutionnels. Les propriétaires sont prêts à s’engager dans les grandes mutations technologiques, environnementales et d’accessibilité. Réaffirmer la liberté contractuelle entre bailleurs et locataires afin de rééquilibrer leurs rapports, redéfinir un impôt juste et consenti au moyen d’une baisse drastique de la pression fiscale et d’une stabilité générale de la règlementation. Notre fédération propose ainsi un livret de 15 mesures d’urgence. Il est urgent d’agir pour les français qui souhaitent investir dans leur résidence principale, actuellement effarés par les coûts secondaires au projet d’une vie (droits de mutation, taxes foncière et d’habitation, projet de taxation des loyers fictifs, entretien et obligations réglementaires). Il est urgent d’agir pour rééquilibrer les rapports entre propriétaires et locataires qui deviennent de plus en plus tendus compte tenu du déséquilibre chronique de ceux-ci. Il est urgent d’agir pour que les investisseurs se réapproprient et rénovent les logements anciens, plutôt que poursuivre cette course effrénée à la construction neuve, là où il n’y a pas de demande particulière. Enfin, il est urgent de stopper la collectivisation du logement et supprimer l’article 55 de la loi SRU.

Jean Perrin, Président de l'UNPI

Proposition n° 1

  • Supprimer le volet « rapports locatifs » de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; Supprimer l’encadrement des loyers et le préavis de départ du locataire réduit à 1 mois pour les zones tendues ;
  • Porter le dépôt de garantie à 2 mois ;
  • Autoriser à nouveau le chèque de réservation du logement par un candidat locataire.
  • Réduire les pénalités de retard imposées en cas de restitution tardive du dépôt de garantie (imposer des pénalités correspondant à 10 % du loyer en principal par période mensuelle commencée en retard, alors que souvent propriétaires et locataires ne se mettent pas de suite d’accord sur les travaux à prévoir à la sortie du logement, est beaucoup trop fort !) ;
  • Permettre à nouveau au propriétaire d’imposer des pénalités de retard au locataire ;
  • Supprimer le bail-type d’habitation.

Proposition n° 2

  • Il est urgent d’inscrire le principe du contradictoire dès le début des procédures d’insalubrité ou d’indécence, soit dans les articles L.1331-26 du Code de la santé publique, L.542-2 du Code de la sécurité sociale et L.831-3 du CSS.
  • En second lieu, il est souhaitable, si l’on veut tarir les contentieux développés dans le domaine, que les intervenants choisis pour dresser des pré-rapports justifient d’un minimum de formation et de compétence en droit de l’immobilier et technique du bâtiment.

Proposition n° 3

  • Il faut de toute urgence libérer le droit des baux ! Si certaines dispositions peuvent être d’ordre public, la liberté contractuelle doit rester le principe et non l’inverse.

Proposition n° 4

  • Il faut d’urgence mettre fin à l’excès de formalisme en matière de caution de dettes locatives !
  • Cela passe notamment par une abrogation de l’article 22-1, sixième alinéa de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que par une abrogation de l’article 8-1, VI, troisième phrase de la loi de 1989 (proposition subsidiaire à défaut de suppression du volet « rapports locatifs » de la loi ALUR).

Proposition n° 5

  • De manière générale, le législateur et le pouvoir réglementaire doivent de toute urgence faire un effort de simplification. Les diverses « loi de simplification du droit » sont à ce jour largement insuffisantes. En ce qui concerne notamment les surfaces, il est tout-à-fait possible d’unifier certaines surfaces.

Proposition n° 6

  • Renforcer le pouvoir du conseil syndical notamment en simplifiant les règles de majorité, limiter la superposition des assurances obligatoires (les biens locatifs sont assurés 3 fois), autoriser les copropriétaires occupants à déduire de leurs revenus les dépenses liées aux investissements obligatoires réalisés dans leur immeuble (accessibilité, isolation thermique, etc.). Enfin, suppression de l’immatriculation des copropriétés sujette à la création d’une nouvelle taxe (ex : automobile).

Proposition n° 7

  • Réduire les délais des procédures d’expulsion à 9 mois et empêcher le juge de paralyser jusqu’à trois ans une décision d’expulsion devenue définitive.
  • Garantir par les pouvoirs publics l’exécution des jugements d’expulsion. A défaut, ils doivent prendre en charge l’indemnisation intégrale des propriétaires.
  • Prévoir le relogement immédiat des locataires insolvables, faisant l’objet d’une procédure d’expulsion, dans le parc HLM.
  • Créer un fichier des incidents de paiement ayant donné lieu à jugement d’expulsion.

Proposition n° 8

  • Exonérer la taxe foncière pendant 5 ans et ouvrir la possibilité de déduire des intérêts d’emprunt pendant 10 ans (afin de tenir compte de l’allongement de la durée des prêts) pour les primo-accédant.
  • Réduire drastiquement les droits de mutation pour les primo-accédant.

Proposition n° 9

  • Déductibilité des annuités d’emprunt (capital + intérêts) pendant toute la durée du prêt pour un 1er investissement. Cela permettra de ne pas payer d’impôts sur des revenus qui n’existent pas.
  • Exonération de taxe foncière pendant 5 ans.
  • 20 % de crédit d’impôt sur le premier investissement locatif sans obligation particulière en contrepartie (baisse du loyer, travaux, etc).

Proposition n° 10

  • Supprimer l’étalement dans le temps des hausses de loyer des baux commerciaux (« le plafonnement du déplafonnement »). Et donc supprimer le dernier alinéa de l’article L.145-34 du code de commerce et la dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L.145-38 du même code.

Proposition n° 11

  • Il faut supprimer l’ISF.
  • Afin d’endiguer la pression fiscale, il faut bloquer l’augmentation de la taxe foncière, stopper l’inflation des prélèvements sociaux, et abaisser les droits de mutation.
  • Concernant les plus-values immobilières, il est nécessaire d’appliquer le même délai d’exonération pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux et de ramener ce délai à 8 ans.
  • Et réduire ce délai à 5 ans pour les personnes ayant loué à loyer social ou intermédiaire.
  • Pour les sociétés, il faut ramener le taux d’imposition de 33,33 à 19 %.
  • De manière générale, pour ramener la confiance des investisseurs, il faut absolument mettre fin au « yoyo » fiscal.
  • Remplacer le forfait de 20 € pour frais d’administration et de gestion des revenus fonciers par un taux proportionnel de 14 %.

Proposition n° 12

  • Il faut de toute urgence abaisser les plafonds de ressources donnant droit à l’attribution d’un logement public si l’on veut que les organismes HLM ou assimilés reprennent leur mission normale, à savoir loger les plus démunis.

Proposition n° 13

  • Il faut d’urgence rendre obligatoire l’assujettissement au surloyer pour les locataires dépassant les plafonds de loyer, et prévoir un barème de surloyers progressif. Au-delà des conditions de ressources, les organismes HLM doivent pouvoir exiger le départ des locataires qui ne remplissent pas les conditions d’un droit au maintien dans les lieux.

Proposition n° 14

  • Il faut permettre aux collectivités territoriales de se réapproprier la politique du logement au niveau local et supprimer l’article 55 de la loi SRU.

Proposition n° 15

  • Oser le remplacement total et définitif de l’aide à la pierre par l’aide personnelle au logement !

Lire l'ensemble des mesures, du livret :

Politique du logement : mesures d'urgence

Politique du logement : entrer en modernité

Quelle politique du logement pour les 5 années à venir ? Des perspectives doivent être proposées aux français ! Il semblerait que la campagne présidentielle veuille réduire l’immobilier à une rente qu’il faut absolument taxer, notamment via l’ISF. Soyons logique : si l’activité de bailleur était une rente, les bailleurs institutionnels ne se- raient pas tous sortis de l’investissement immobilier résidentiel faute de rentabilité. Depuis 30 ans, la politique du loge- ment a consisté à ajouter toujours plus de normes, à taxer toujours plus une valeur non délocalisable, considérée comme non productive pour la collectivité. Depuis 30 ans, la politique du logement ne se préoccupe pas d’aménagement du territoire et de pilotage décentralisé. Les objectifs de construction de logement sont fixés nationalement et ne sont jamais atteints. Ces objectifs n’auront de sens que s’ils sont pilotés par nos collectivités locales. Des pistes de réflexion sur de nouveaux baux à durées déterminés et fixées librement par les parties sont à exploiter pleinement.

Jean Perrin, Président de l'UNPI

Mesure N° 1 • Extension du statut d’autoentrepreneur, adapté aux bailleurs privés

  • Proposition 1
    Créer un statut facultatif de bailleur privé sur le modèle de l’autoentreprise.
  • Proposition 2
    Faire bénéficier au bailleur des mêmes avantages que le parc HLM s’il loue ses biens dans les mêmes conditions que ce dernier.

Mesure N° 2 • Remise à plat de l’activité du parc HLM ou comment ubériser le logement social pour tous les propriétaires

  • Proposition
    « Ubériser » le logement social.

Mesure N° 3 • Création d’un nouveau produit bancaire : le Plan d’Epargne Reconstruction / Rénovation

  • Proposition
    Créer un plan d’épargne défiscalisé pour favoriser la démolition reconstruction.

Mesure N° 4 • L’habitat essentiel, un outil de logement pour tous

  • Proposition
    Organiser les modalités de production de « logements essentiels » à bas coût, à moins de 1 000 € le m2.

Mesure N° 5 • Création du bail à l’essai et à durée déterminée

  • Proposition
    Autoriser un bail à l’essai temporaire.

Mesure N° 6 • La vente du parc privé aux locataires

  • Proposition
    Vendre à prix avantageux les logements du parc privé aux locataires.

Lire l'ensemble des mesures du livret :

Politique du logement: entrer en modernité

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