La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, qui met en place le passe vaccinal, comporte également des mesures sur la copropriété. L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 est donc une nouvelle fois modifiée (par l’article 9 de la loi du 22 janvier 2022).
En copropriété, le droit de propriété repose sur l’existence d’un lot privatif, sur lequel se rattachent des droits et des obligations sur des parties communes.
La problématique des « voitures ventouses » est un fléau qui ne touche pas seulement les parkings publics ou les voies de circulation soumises au Code de la route.
Les syndics professionnels doivent proposer à l’assemblée générale qui va désigner un syndic, un contrat conforme à un contrat type.
"Les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté."
Ce n’est pas tant la gestion comptable qui présente la réelle difficulté mais le formalisme de sa tenue qui rend la mission du syndic bénévole complexe.
Point sur la réforme par décret du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.
Des modalités particulières d'assemblées jusqu'au 31 janvier 2021.
Fixe à 380€ TTC.
A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès de déchetteries dont dépend la copropriété.
Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
Qui n’a pas vu autour de lui une grande propriété divisée en plusieurs lots afin d’en optimiser le prix de vente ? Les évolutions règlementaires et sociétales rendent les projets de division attrayants, pour le vendeur comme pour l’acheteur.
Pour des caméras implantées sur le domaine privé qu’est la copropriété, la loi LOPSSI 2 du 14 mars 2011 vise l’équilibre entre sécurité et protection de la vie privée. Détails.
Des compteurs individuels d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés dans tous les immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'un chauffage commun.
La responsabilité active et passive du syndic a été renforcée, si ce n’est alourdie, par de nombreuses réformes, et l’on pense en particulier à la loi ALUR.
Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019) comporte « diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles ».
Depuis 2009, une stratégie nationale de développement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables a été mise en place.
Depuis la loi ALUR, les règles de rémunération des syndics se sont considérablement simplifiées. Mais, si la situation s’est améliorée, de nombreux abus persistent.
Trois thèmes pour débattre : vieillissement et obsolescence des copropriétés, gouvernance et pouvoirs, finances et conflits.
Il existe en effet une série d’hypothèses où un copropriétaire cherche à quitter la copropriété ou que les conditions de l’existence d’un syndicat de copropriétaires disparaissent.
Les charges impayées de copropriété constituent un obstacle majeur au bon fonctionnement d’une copropriété. Il n’appartient en effet pas à l’ensemble des copropriétaires de subir les conséquences de la carence de l’un d’entre eux.