La mise en conformité des règlements de copropriété
En copropriété, le droit de propriété repose sur l’existence d’un lot privatif, sur lequel se rattachent des droits et des obligations sur des parties communes.
Copropriété : syndic, charges, droit du propriétaire, trouble de voisinage...
Véhicule abandonné en copropriété : que faire ?
La problématique des « voitures ventouses » est un fléau qui ne touche pas seulement les parkings publics ou les voies de circulation soumises au Code de la route.
Contrat d’un syndic non professionnel
Les syndics professionnels doivent proposer à l’assemblée générale qui va désigner un syndic, un contrat conforme à un contrat type.
Parution du modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires
"Les copropriétaires peuvent (...) voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté."
Être syndic bénévole - la copropriété sous l’angle comptable
Ce n’est pas tant la gestion comptable qui présente la réelle difficulté mais le formalisme de sa tenue qui rend la mission du syndic bénévole complexe.
Copropriété : le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019 est paru !
Point sur la réforme par décret du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété.
Assemblées de copropriétaires
Des modalités particulières d'assemblées jusqu'au 31 janvier 2021.
Plafond des honoraires du syndic pour l'établissement de l'état daté
Fixe à 380€ TTC.
Gestion des déchets et copropriété
A la faveur d’un nouveau texte de loi, le syndic devra informer les copropriétaires des règles locales en matière de tri des déchets et de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès de déchetteries dont dépend la copropriété.
(copropriété) Plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires
Un décret publié le 7 février 2020 prévoit que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété.
La subdivision d'une propriété déjà bâtie
Qui n’a pas vu autour de lui une grande propriété divisée en plusieurs lots afin d’en optimiser le prix de vente ? Les évolutions règlementaires et sociétales rendent les projets de division attrayants, pour le vendeur comme pour l’acheteur.
La vidéoprotection en copropriété
Pour des caméras implantées sur le domaine privé qu’est la copropriété, la loi LOPSSI 2 du 14 mars 2011 vise l’équilibre entre sécurité et protection de la vie privée. Détails.
Obligation d’individualisation des frais de chauffage
Des compteurs individuels d'énergie thermique ou des répartiteurs de frais de chauffage doivent être installés dans tous les immeubles collectifs d'habitation ou mixtes pourvus d'un chauffage commun.
Que faire en cas de défaillance du syndic ?
La responsabilité active et passive du syndic a été renforcée, si ce n’est alourdie, par de nombreuses réformes, et l’on pense en particulier à la loi ALUR.
Modernisation du fonctionnement des copropriétés
Le décret n°2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28 juin 2019) comporte « diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles ».
Véhicules électriques et copropriété
Depuis 2009, une stratégie nationale de développement des infrastructures de recharges pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables a été mise en place.
Rémunération des syndics, ce que vous devez payer... ou pas !
Depuis la loi ALUR, les règles de rémunération des syndics se sont considérablement simplifiées. Mais, si la situation s’est améliorée, de nombreux abus persistent.
Premières rencontres francophones de la copropriété
Trois thèmes pour débattre : vieillissement et obsolescence des copropriétés, gouvernance et pouvoirs, finances et conflits.
Sortir d'une copropriété
Il existe en effet une série d’hypothèses où un copropriétaire cherche à quitter la copropriété ou que les conditions de l’existence d’un syndicat de copropriétaires disparaissent.
Le recouvrement effectif des créances en copropriété
Les charges impayées de copropriété constituent un obstacle majeur au bon fonctionnement d’une copropriété. Il n’appartient en effet pas à l’ensemble des copropriétaires de subir les conséquences de la carence de l’un d’entre eux.
PAS : dérogations des charges pilotables en copropriété
Des lecteurs nous ont interrogés sur le cas des provisions pour charges « pilotables » dans le cadre d’une copropriété. Revenons ici sur leur définition afin de poser un principe d’application, puis des modalités dérogatoires.